, la Cour s'est déclarée régulièrement composée et a rejeté la demande de renvoi formée par Bernard A... ; "aux motifs que, effectivement, M.

L'affaire a été appelée à l'audience pour voir statuer sur cet incident.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Inscription de faux.

en effectuer que trois ; qu'après le licenciement de Mme Y..., intervenu le 9 juillet 1990, estimant que ce document avait été fabriqué après coup, la société Paravision a déposé une plainte pour faux

Le prévenu a interjeté appel et le ministère public a interjeté appel incident. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. [C] 5.

chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour escroquerie, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Le 16 mars 2015, Mme [N] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage, faux et usage, recel, escroquerie. 3.

Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que d'autres chefs de demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande visant à faire constater incidemment un faux relativement au procès-verbal de dépôt du 18 février 2005,

litigieux, sans statuer sur le bien-fondé desdites conclusions, la cour d'assises a violé le texte susvisé ; 2°/ que lorsqu'une pièce produite devant une juridiction de jugement est arguée de faux

et usage de faux, d'ores et déjà mise en mouvement, est susceptible d'influer sur la solution du litige et a l'interdiction de se prononcer sur la force probante de la pièce arguée de faux ou d'usage

Jean-Jacques B..., demeurant ..., Les époux E... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

Flaviano, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux,

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

[W] a remis au greffe un acte intitulé « Incident d'inscription de faux, faux idéologique et mémoire (art 299 à 302 CPC) » M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution de partie civile de Maryline A... pour faux

L'article 551 du même code prévoit que l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.

à l'encontre de la société Eurofip a saisi la juridiction prud'homale française en dirigeant ses demandes contre la société Eurofip et la BNP ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième

], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Safetic, défendeurs à la cassation ; La société Parfip France a formé un pourvoi incident

[Y] a commis toutes les fautes reprochées, -les virements libellés «'voiture'» constituent un abus de bien social, -sur le relevé du mois de mai 2024 adressé par M.