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1 150 808 résultats pour « demande en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100642

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

s'engageant à ne pas fournir ses produits, directement à des distributeurs tiers, en vue de leur vente sur le territoire concédé ; qu'après rejet, par un arrêt irrévocable du 23 octobre 2002, d'une demande

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645242

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

. - | DEMISSION D'OFFICE - EFFET SUSPENSIF DE LA DEMANDE D 'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA DEMISSION D 'OFFICE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | CIRCONSTANCE ENTRAINANT

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137225ecd580146773fc647

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

suivant les conclusions de l'expert, ont retenu contre la société Gretag une inexécution partielle de ses obligations, la condamnant en conséquence à des dommages et intérêts, mais ont rejeté les demandes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4f8cdc6046d479db31b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - débouter les requérants de leur demande principale d’annuler

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dab

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

reçu une indemnité ; que, le 23 octobre 2003, il a fait citer devant le tribunal correctionnel Louis Georges X... et B...

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4eecdc6046d479db24b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’annuler l'assemblée générale du5 décembre 2022 dans son intégralité, - débouter les requérants de leur demande subsidiaire d’annuler les résolutions n°7, n°9 à 15 et n°19, - condamner M.

Source officielle
CC

cr

êmes faitsc/Patrice X

613725e5cd5801467742160b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

dans un établissement pénitentiaire d'une correspondance émise par un détenu en dehors des cas prévus par les règlements, a prononcé la nullité d'actes de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633393

Admin. suprême

12 juin 1896

12 juin 1896

[5] Demande en annulation formée devant le préfet - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1980:CO480

Cassation

5 mai 1980

5 mai 1980

dévolutif, de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté la demande

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372388cd5801467740b07f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Dejoue, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 56260 Larmor Plage, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866697

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander

Source officielle
CC

comm

6137233ecd580146774074a6

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

titulaire du brevet n° 84-19448, déposé le 19 décembre 1984, a poursuivi en contrefaçon la société Péninsuliège ; que cette société a fait appel du jugement rendu le 8 octobre 1984 qui avait rejeté sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00156

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

société La Poste le 5 juin 1995 en qualité d'agent contractuel magasinier, et licencié pour faute grave le 22 décembre 2000 ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 14 octobre 1999 d'une demande

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a94

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... de la Y... un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement d'une certaine somme, ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande en annulation de cet acte en soutenant que les biens saisis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01061

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 19 février 2016, l'association a saisi le tribunal du travail de demandes en annulation et en inopposabilité de la décision de la CCRG, puis, par lettre du 29 mars 2016, a notifié à la salariée son

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe4d9

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la clause invoquée par l'employeur et en paiement des sommes lui restant dues au titre des ventes conclues par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00203

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Elle a formé ensuite une demande subsidiaire d'annulation du second tour des élections. Recevabilité du pourvoi 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En statuant ainsi, alors que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande, n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La Société de l'avenir a demandé reconventionnellement l'annulation pour dol des contrats et le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02303

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

E... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sur les demandes de ce dernier en annulation des citations.

Source officielle