S’agissant de la demande reconventionnelle de Monsieur [M], ils font valoir que le mur en parpaing n’est pas porteur de la nouvelle construction, et qu’il est monté sur leur propriété, à 2 centimètres

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

, le local étant vide et disponible ; - juger irrecevable la demande indemnitaire sans relation avec une restitution formulée par la Société Bcd [Localité 1], cette demande nouvelle étant formée pour

Elle a modifié la demande formée à titre principal de la valeur du bien ne sollicitant plus que 253 000 euros, la demande formée à titre subsidiaire de la valeur du bien ne sollicitant plus que 173 350

ses demandes principales et formule également les suivantes : Débouter Monsieur [M] [C] et Madame [G] [C] de leurs demandes, fins et prétentions,Subsidiairement à ses demandes principales, condamner

Infirmer la décision dont appel pour le surplus et notamment : - en ce qu'elle a rejette la demande de condamnation de la société SCI [L] et fils formulée à l'endroit de la société Fermetures et menuiseries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties et rejet d'une nouvelle demande de renvoi, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

Par des conclusions du 11 août 2025, reprises oralement à l'audience, la SARL [1] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance attaquée, - débouter M.

Dès lors, les nouvelles demandes se heurtent à l'autorité de chose jugée" ; qu'en jugeant qu'elle n'était saisie d'aucune demande d'irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de

que l'employeur aurait pu soulever sa fin de non-recevoir dès la première audience devant le conseil de prud'hommes, tout en déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manoeuvres

A la suite de ce dernier acte, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2025.

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 2 mars 2026.

devant le conseil de prud'hommes la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; ' elle ne formule toujours aucune demande expresse en ce sens devant la cour

sans qu'aucune distinction ne soit opérée ; que la Cour ne peut que constater que les portes du prétoire sont demeurées ouvertes depuis le début de l'audience de la cour d'assises ; que les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

La société SNCF Réseau soutient que cette demande, nouvelle, est irrecevable.

Aux termes de ses conclusions n°2 récapitulatives notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, la S.A ALBINGIA formule ses plus expresses protestations et réserves quant aux demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

contre la même décision le 22 février 2018 ; que seul est recevable le pourvoi formé le 19 février 2018 ; II - Sur le pourvoi formé le 19 février 2018 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique