salariés par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des salariés âgés ; que l'absence de dépôt auprès de la DIRECCTE du plan n'est pas en revanche sanctionnée légalement par la pénalité de 1 % ;

, il ne les exclut pas du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail ; qu'en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié ne pouvait bénéficier de la protection due

[F], ancien salarié de la société Minakem, a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de fabrication du bromométhylcyclopropane et du bromométhylcyclobutane ».

et des boulangers pâtissiers de l'Allier et l'union départementale des syndicats ouvriers boulangers du 30 avril 1953, dispose que "seront fermés le lundi les boulangeries, boulangeries pâtisseries, dépôts

Ayant constaté que le salarié ne précisait pas le jour exact où il aurait déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident et retenu qu'il ne rapportait pas la preuve du dépôt de cette demande

en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié

, à compter du jour du dépôt en mairie de ses statuts ; qu'en l'espèce, les statuts du STC, adoptés lors du 12e congrès des 13 et 14 mai 2023 et déposés en mairie d'[Localité 3] le 22 mai 2023, indiquent

La société TVO s'est vue notifier le 4 mai 2015 un préavis déposé par M.

K... et les dix autres salariés de la société I...

février 1979 formant avenant au contrat, la durée de cet engagement, applicable dans l'ensemble des pays du Marché commun, a été portée à 24 mois, la société L'Oréal s'engageant de son côté à verser au salarié

réintégration effective, de dire que le salarié doit bénéficier du septième échelon, groupe VI depuis le mois d'octobre 2015, de le condamner à payer au salarié les salaires qu'il aurait dû percevoir

des lieux de stationnement, le salarié ne pouvait utiliser son outil de travail pour ses besoins personnels ou pour retourner au dépôt pendant la coupure ; que pour décider néanmoins que ces circonstances

d'une enveloppe Soleau constituait un élément matériel du délit d'abus de biens sociaux ; que le prévenu avait déposé cette enveloppe Soleau auprès de l'INPI le 10 septembre 1998 tandis qu'il était

Y... et dix autres salariés ont été engagés le 22 janvier 1990 par la société Inter-diffusion du bâtiment par contrat à durée déterminée ; qu'ils ont cessé le travail le 1er février 1990 au motif qu'ils

Faute pour l'employeur d'avoir respecté les règles de dépôt et de publicité de cette note, elle n'a pas pu produire ses effets et n'est donc pas opposable aux salariés.

les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 22 décembre 1998 et le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu, selon ces textes, que les personnes qui ont déposé

Y..., directeur de l'association, par plusieurs salariées, dont Mme X..., du chef d'insultes et de menaces dont elles faisaient l'objet, le Procureur de la République de Soissons a adressé le 16 janvier

X... au nom de l'Union locale Force ouvrière, alors, selon le moyen : 1 / que les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer à la mairie de la localité où le syndicat est établi les statuts