du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet

les prix, - débouté l'UFC de ses demandes d'indemnisation, - condamné l'UFC à diffuser sur son site internet pendant trois mois à compter de la signification de l'arrêt, le dispositif de ce dernier

B doit être annulée en tant qu'elle a occulté les pages 4 et 6 ainsi que la dernière phrase du deuxième paragraphe et l'avant-dernier paragraphe de la page 12 du procès-verbal.

- Suivi des projets dans leur phase d'exécution.

finale de négociation ; et de Me Ratouit, représentant la société Veolia Eaux – Compagnie Générale des Eaux qui conclut aux mêmes fins que la requête et répond aux moyens développés dans le dernier

3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1er, 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1er et 5, 11 et 15.6, 13, 1 bis, 14.2 et

Troubles actuels et propos délirants : Mme [S] traverse une phase de bipolarité aiguë, caractérisée par des alternances de phases d'apparente lucidité et d'épisodes de désorganisation majeure.

le moyen, qu'aux termes de l'article L. 57, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui

X... de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le préposé n'a pas la garde des choses qu'il utilise pour le compte de son commettant ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée

phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n o 1.

dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la subordonne à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États contractants

leurs réactions lors du conseil municipal du 22 décembre 2003, sans caractériser leur participation personnelle aux faits reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second

Il précise, à ce propos, que la société Debernard avait, dès le départ, une totale connaissance des dits faits et, qu'elle ne peut se réfugier derrière les poursuites pénales pour tenter d'échapper à la

La moyenne de son salaire mensuel brut sur les 12 derniers mois s'élevait à la somme de 12.411,79 €. 

En outre : - Sur la régularité de la proposition de rectification : cette dernière mentionnait les règles de droit applicables aux investissements réalisés dans le cadre des dispositions de l'article

dont le calcul variait selon l'évolution de la différence entre le cours CMS EUR 30 ans et le cours CMS EUR 2 ans, puis une dernière phase à taux fixe jusqu'au 1er décembre 2038, date d'échéance du prêt

l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Caisse Régionale Mutuelle du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers

de réalisation du process était achevée et que, faute de commande effective d'une raffinerie, la seconde phase n'avait pas à être mise en oeuvre.

, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions   ; quant à la troisième

les phases du programme.