AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00806
6 novembre 2019
6 novembre 2019
peser la charge de la preuve sur le redevable, n'oblige l'administration à communiquer devant le juge de l'impôt les actes visés par la proposition de rectification et que celle-ci, qui contenait une description
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CHAMBRE 8 SECTION 1
65b360871d7564000872ddf5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le reste du document contient la description détaillée du fichier de preuve et de son contenu : tous les états successifs du document, chacune des étapes du processus de signature, l'enregistrement du
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