violé les articles 65 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification devant être faite à personne, il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

peuvent se prévaloir, violant l'article 1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire

peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'il appartient à l'huissier de justice de s'enquérir auprès de son mandant du domicile du destinataire

maison, alors, selon le premier moyen, que l'article 670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, le règlement du jeu, figurant en caractère très apparent sur la pochette d'envoi, mentionne expressément que : "l'huissier (a tiré) au sort 20 destinataires

théorie de l'apparence devait jouer à son profit, les services postaux ne remettant les courriers recommandés qu'à des tiers dûment mandatés pour les recevoir, de sorte que le bailleur qui a été destinataire

un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il ne saurait en être ainsi lorsque la partie à la requête de laquelle la signification est réputée accomplie connaissait le lieu de travail du destinataire

essentiel du débat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 544 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que la société BP n'apparaît sur aucun document comme destinataire

l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait délivrer une citation en justice est tenue d'une obligation de diligences pour rechercher l'adresse de son destinataire

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ la présentation effective de la lettre recommandée au domicile du destinataire

[O], qui faisait valoir que ce courriel ne démontrait pas qu'il aurait été informé individuellement et qui soulignait que le courriel ne précisait pas la liste des destinataires, n'avait pas été informé

qui lui a signifié une ordonnance de non-conciliation en mairie, le 25 juin 1990, alors que la signification en mairie n'est justifiée que par l'impossibilité de signifier l'acte à la personne du destinataire

X... n'avait pas expressément indiqué que son e-mail devait rester confidentiel et de ce que ses destinataires auraient donc pu croire que tel n'était pas le cas, ainsi que sur des considérations tirées

; que cette photocopie de la copie paraît avoir été largement diffusée dans des conditions qui n'ont pas pu être élucidées, Jean-Hugues X... n'étant que l'un des destinataires d'un courrier qu'il a exploité

C... et que ce dernier était le destinataire des fonds représentant le prix des actions qu'il s'était engagé à vendre, laissant ainsi incertaine la question de savoir qui avait vendu les actions, la cour

Pour décider que l'action de la société est recevable, l'ordonnance retient que l'assignation a été remise à son destinataire le 5 avril 2018 afin de contester le recours litigieux à expertise voté le

, la société Dubois express marée, a formulé des réserves sur l'état de la cargaison ; qu'après une expertise judiciaire le destinataire et le transitaire, ont assigné le transporteur maritime en réparation

, l'acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que d'un côté, le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture

une même campagne publicitaire, les faits délictueux sont distincts dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire

même campagne publicitaire, les faits délictueux sont distincts, dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés, mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire