Y... ne lui avait pas remis l'intégralité de cette somme, ne rapportait pas la preuve par écrit de cette allégation, la preuve testimoniale ne pouvant être reçue comme preuve contraire au contenu de l'acte

Il convient de qualifier cette opération de donation rapportable à la succession. 5 - sur la somme de 40 000 euros objet du virement du compte de Mme [O] [S] à M.

d'entretenir des relations professionnelles avec la société Intech Consultants Limited et un établissement bancaire au Luxembourg ; qu'Olivier E... était, à la date du 20 avril 2000, redevable de la somme

Y... en paiement de diverses sommes en se fondant, pour l'une d'elles, sur une reconnaissance de dette du 1er septembre 1987 par laquelle celui-ci reconnaissait avoir reçu de celle-là la somme de 160 000

de 45 734,70 euros » ; ALORS QUE le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le

que sa mère avait acquittée pour son compte par un versement de ce montant à Mme [C] [Z] ; Que le paiement par [Y] [A] [S] de la somme de 617.521,72 € étant donc destiné à éteindre la dette de M.

DU POURVOI N. 78-11.889 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N. 78-12.807 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE RAPPORT, A LA SUCCESSION DE FRANCOIS Y..., DES SOMMES

Sur une assignation du 16 07 2008 de la SARL CIM, le tribunal a condamné la SA GEF à payer la somme de 41 117,65 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 07 2007, celle de la somme de 1000 € au titre

de 70 074,84 € en principal en règlement des factures 7814, 7815 et 7816, outre les sommes de 2 000 € au titre de la clause pénale contractuelle et 5 000 € au titre des intérêts de retard ainsi que la

de la succession de ce dernier, celle résultant de la participation directe et effective à l'exploitation dirigée par Juliette X... constitue une dette de sa succession.

Z..., de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle avait perçue de son vivant, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve d'une convention conférant un caractère onéreux à l'assistance qu'il avait

Y... à lui payer, à titre de provision la somme de 139 682,34 francs, en l'état de factures et de lettres de change impayées ; Attendu que M.

Y... le prêt d'une somme d'argent, constaté par une reconnaissance de dette sous seing privé souscrite par celui-ci le 8 août 2012, Mme X... a obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer ; qu'il

de 41.533 Frs compte arr té au 6 octobre 1999, en sorte que la dette rapporter par Monsieur Claude Y... raison de sa quote-part lég rement supérieure la moitié de cette dette s'él vera une somme supérieure

au titre de la créance garantie qui s'élevait à la somme de 210 357,43 €, suivant un décompte reprenant les chantiers impayés visés dans l'acte authentique pour la somme totale de 149 778,57 € augmentée

Y... une somme de 53 871 francs objet de la dernière reconnaissance de dette qui, selon elle, correspondait à un arrêté de compte se substituant aux deux reconnaissances précédentes ; que la cour d'appel

avait été perdue puisque elle avait servi à éponger des dettes sociales ; "alors que, en outre, après avoir relevé qu'il résultait de l'expertise de M.

SOUTENU NOTAMMENT QUE, SI LA CONVENTION DU 5 JUIN 1960 ETAIT ENTACHEE DE NULLITE COMME CONSTITUANT UN PARTAGE ANTICIPE DE LA COMMUNAUTE, SA FEMME N'EN ETAIT PAS MOINS TENUE DE RESTITUER A LA MASSE LA SOMME

X... en paiement de la somme de 55 000 francs ; Attendu que, pour faire droit à la demande du casino et rejeter l'exception de jeu invoquée par M.