Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dufour Yachts a demandé au tribunal administratif de Poitiers de corriger le montant du solde du déficit antérieur reportable

demande de nullité de cette reconnaissance de dette et de rejeter la demande de mainlevée de l'hypothèque conventionnelle consentie par la société du Val Martin, alors « que la reconnaissance de dette

de : - Condamner la SARL MARCOS IMMOBILIER à communiquer à Madame [C] [D] un décompte locatif révisé et actualisé faisant notamment apparaitre les paiements manquants et, de fait, l’absence de toute dette

 » et « DEESSE PADMA ».

X... en sa prétendue qualité de caution de la société, en liquidation judiciaire ; qu'il résulte de l'arrêt que la somme d'argent demandée correspond à une dette antérieure au jugement d'ouverture du redressement

Elle indique justifier de ses capacités financières à apurer sa dette en deux ans.

Par actes de cautionnement du 15 décembre 2023, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [B] [M] se sont portés caution solidaires de la Société ETIC pour la durée du bail, dans la limite de 25.000 euros.

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cordier, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet

Elle soutient que : - elle n'a jamais été informée de l'existence de cette dette ; - elle vient de finir de régler début novembre un trop-perçu antérieur pour lequel elle a bénéficié d'un échelonnement

T... n'a pas été condamné au-delà de son engagement ou pour le découvert antérieur et qu'il ne peut se plaindre du fait que l'ouverture de crédit a été utilisée et qu'elle a creusé la dette principale,

L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOMME DE 6 382,20 FRANCS DUE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) DE LA CHARENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE

L... est la perception de revenus pour les années 1989 à 1991 ; que le Trésor public peut donc se prévaloir, antérieurement à l'acte d'apport critiqué, d'une créance certaine en son principe ; que la dette

ruineux, puisque, par essence, il ne génère aucun frais financier supplémentaire ; qu'il convient néanmoins de relever qu'en l'espèce l'opération avait pour objectif, non seulement de restructurer une dette

dans le délai imparti ; Attendu que ce n'est que bien postérieurement, au mois de septembre 2011, que Mme X... a apuré sa dette de loyers en réglant la somme de 1 600 euros ; Qu'antérieurement à la

A PAYER AUX SUSNOMMEES PARTIES CIVILES, DES INDEMNITES REPRESENTANT LES DEUX TIERS DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CHACUNE D'ELLES EN RAISON DU DECES DE LEUR EPOUX ET PERE; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL

Toutefois, il n'est pas contesté que la dette des défendeurs due antérieurement à l'assignation a été intégralement réglé.

familiales, compétent pour connaître des dettes entre époux lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, ne peut connaître d'une dette née antérieurement au mariage, relevant du droit

, qui récapitule des obligations antérieures, peut apporter la preuve du paiement de tout ou partie de la somme faisant l'objet de la reconnaissance de dette par des éléments de preuve antérieurs à la

locative antérieure).

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991) que la Banque Paribas (la banque) avait consenti à la société à responsabilité limitée