lien de parenté entre l'acquéreur d'un bien dépendant de la liquidation d'un régime matrimonial, et le notaire en charge de cette liquidation, qui, bien que dépourvu d'un mandat de vendre et tenu d'un devoir

-ces devis prouvent que des discussions étaient engagées depuis bien longtemps avec M. [U] puisque deux des trois devis émanent de son entreprise.

M... a pu considérer pouvoir reporter cette surface de vente neutralisée par les travaux sur le mail de circulation sans devoir solliciter une autorisation de vente au déballage comme il le faisait jusque

la neutralisation des réseaux divers (eau, électricité, gaz) est à la charge du maître d'ouvrage, soit la société HOME INVEST, avec fourniture des certificats de consignation et de dévoiement (Pièce n

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen : 1 / que tenu des mêmes devoirs

Elle soutient que : - l'enquête contradictoire est irrégulière, l'inspectrice du travail ayant gravement manqué à ses obligations d'impartialité et de neutralité en tentant de faire signer à certains

W... a déclaré que la fosse septique de l'immeuble a été neutralisée » est intervenue à une date où le litige opposant les vendeurs et les acquéreurs n'était pas encore né ou, à tout le moins, n'avait

des conclusions écrites en prenant position explicitement contre la SAP CHEVRON, et a fait valoir ainsi sa qualité de partie à l'instance ce qui est incompatible, notamment, avec les exigences de neutralité

compétent pour apprécier d'éventuels manquements aux codes de déontologie, qui relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre ; la directrice générale du Centre national de gestion lui a opposé un devoir

PARTIES ET PROCÉDURE : Le 21 mars 2018, Mme [G] [B] a subi la pose d'un implant trifocal Acrilisa 839MP, intervention réalisée par le docteur [V] [H] en vue de corriger un trouble de la vue, selon un devis

à son devoir de loyauté et de neutralité portait atteinte au crédit de la caisse tant dans ses relations avec ses salariés qu'avec ses correspondants ; qu'elle soulignait que la sanction litigieuse était

seulement à informer les actionnaires mais lui impose également de s'abstenir d'utiliser sa situation privilégiée dans son propre bénéfice, au risque de confiscation du pouvoir à son profit ; que de ce devoir

B... ne participe aucunement au débat politique municipal et qu'il a même, en sa qualité de directeur de cabinet du maire, occupant donc un emploi public et non politique, le devoir de faire preuve d'une

avec une source sonore dont la puissance est supérieure à celle prévue par le limiteur dans une pièce de l'établissement ne diffusant pas de son amplifié, l'expert ne peut prétendre avoir respecté son devoir

B estime devoir bénéficier de la mesure de neutralisation des ressources prévue par l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles pour la période d'avril et mai 2022.

1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, le propriétaire ou le dépositaire de la marchandise peut s'exonérer s'il établit qu'il a été victime d'un vol, bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2025 par laquelle la proviseure du lycée polyvalent Antoine de Saint-Exupéry de Parentis-en-Born (401601) a refusé de retirer ou de neutraliser

mai 1977 (77/388/CEE) ; 2°/ que la circonstance qu'un opérateur économique est assuré contre le risque perte pécuniaire subi par lui du fait de son activité, suppose que ledit opérateur n'a pas neutralisé