. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

Z... et la société RSCD ont soumis à l'arbitrage un différend portant sur la demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral invoqué par M. Y..., qui s'était substitué à M.

X... ayant cessé toutes fonctions au sein de cette société en 1967 et une transaction étant intervenue le 6 mars 1981 mettant fin à tous différends entre eux, celui-ci a, en 1990, été assigné par la société

exigée par lesdites dispositions, et en annulant par voie de conséquence les transactions signées par Mmes Y... et X... passées en application desdites dispositions, la cour d'appel a violé l'article

Mme Y..., responsable régionale de la société, la salariée a quitté son poste de travail ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 1987 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le même jour une transaction

[E] sont recevables ; 1°) ALORS QUE les tiers peuvent se prévaloir de la renonciation à un droit contenu dans une transaction ; qu'en retenant, pour juger l'action dirigée contre M.

X..., engagé en 1966 en qualité d'ingénieur par la société Protex, a été licencié le 6 juillet 1989 pour faute grave; que le même jour, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de

l'employeur avait souscrit un régime de protection sociale complémentaire auprès de la société d'assurances Swiss life, a été licencié le 21 novembre 1995, en raison, selon la lettre de licenciement, de divergences

intervenue postérieurement entre des parties différentes, pour écarter la garantie due par M. de Y... ; alors que, de quatrième part , en se bornant, pour déduire l'absence d'autonomie de l'engagement

principal à payer certaines sommes aux époux X... en réparation des désordres affectant leur maison d'habitation ; que les époux A... ont exécuté cette décision et conclu avec les époux X... une transaction

: Attendu que la société Toupargel fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 2044 du Code civil, constitue une transaction

comparables, il lui appartient, dès la proposition de rectification, de faire état de transactions portant sur des biens intrinsèquement similaires tant du point de vue de leur situation juridique que

du déposant, c'est à la condition qu'il établisse cette divulgation antérieure ; que la cour d'appel ne pouvait dispenser la Société Vélo 2000 de cette preuve en se fondant sur les termes d'une transaction

25 avril 2001 en qualité de directeur général par la société Participations management et services, a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre datée du 31 décembre 2002, une transaction

du 28 novembre 1980 ne définit pas et ne règle nullement la question de la masse salariale sur laquelle s'applique ce taux de 3 % et comme les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

invoquée par les époux C... sans jamais mettre en cause son existence ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui déclare que l'existence de cet accord transactionnel n'est pas établie, sans avoir rouvert les

L'EARL fait grief à l'arrêt de constater que la transaction du 10 novembre 2011 a été régulièrement conclue entre elle-même, le GAEC et l'association et de déclarer irrecevable sa demande principale de

X..., la société Jean Lefèbvre Méditerranée et la société SACER Sud-Est, assurés auprès de la société AGF au titre de la police unique de chantier, alors, selon le moyen : 1 / que, les transactions