Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, le taux de base de l'indemnité de spécifique de service, initialement fixé au montant de 356,53 euros, a été augmenté à 361,90 euros.

Le montant de cette indemnité est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié, soit pour une ancienneté de 8 ans entre 3 et

Une indemnité d'immobilisation de 5 000 euros était versée par M. [S] [M]. M.

V... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir entériné le rapport d'expertise, fixé le montant des dommages subis par les époux O... à la somme totale de 476.688,85 euros, d'avoir fixé la part

, à laquelle s'ajoute l'indemnité de congés payés y afférente d'un montant de 2 345, 32 euros.

Ces éléments justifient la fixation du montant des dommages-intérêts à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail.

intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation à 2 000 euros de l'indemnité compensatrice de préavis

des indemnités d’expropriation et peut désigner une personne qui lui paraît qualifiée pour l’éclairer en cas de difficultés d’ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités &#xa0

[W] de sa demande de fixation de créance sur l'indivision d'un montant de 76 959,07 € au titre des travaux financés dans le bien indivis situé à [Localité 53], -déclare irrecevable la demande de fixation

Par dernières conclusions du 26 février 2009, Monsieur et Madame [T] demandent à la Cour d'infirmer ce jugement, de dire n'y avoir lieu de liquider l'astreinte, subsidiairement d'en minorer le montant

Se plaignant d'avoir eu une carrière ralentie par suite de discrimination syndicale, il a saisi le conseil des prud'homme de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Mme [U] justifie en revanche que l'indemnité supra légale est prévue dans sa fiche de paie de février 2017 pour un montant de 17 564,38 € et l'AGS conclut que cette indemnité est bien prévue par le PSE

convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation, que Madame X... est tenue à ladite indemnité et depuis le 30 juin1998, date de la dissolution de la communauté et jusqu'à la jouissance divise

Si en effet le premier juge n'a pas arrêté le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme [C], il a néanmoins dit que celle-ci redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation

l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

[P] les sommes suivantes : * 75.033 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 7.503 euros au titre des congés payés afférents, * 360.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

Or il s'avère que le montant de cette indemnité d'occupation, telle qu'il a été fixé après plusieurs mesures d'expertise, se révèle inférieur, au prix du loyer perçu par les propriétaires successifs.

Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

économiques rencontrées par les différentes sociétés du groupe, parmi lesquelles la société MFG Retail compagnie, sont en réalité la conséquence de difficultés rencontrées par les sociétés de droit italien