[W] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - 6374,06 euros

susceptibles de caractériser une fraude ou une faute grave, circonstances exceptionnelles nullement relevées en l'espèce, pas plus que la faute grave, la décision prononçant l'interdiction ne faisant

Sur la demande de délais de paiement, En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Les parties divergent sur les fondements applicables.

X... lui rendait "pénible l'exécution des tâches qui lui étaient confiées" sans rechercher si les manquements reprochés provenaient des difficultés du salarié, déclaré inapte et reclassé par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

) courant à compter de la décision, renouvelables en cas de difficultés persistantes de relogement dûment justifiées ; - Jugé qu’aucune mesure d’expulsion n’interviendra pendant ce délai et que le défenseur

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

A... ont non seulement pris la décision d'acquérir le fonds de commerce, mais encore ont pris toutes les décisions qui allaient de pair avec, à savoir, y consacrer toutes leurs économies, souscrire un

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen 22.

Le juge de l'exécution a compétence pour tout ce qui touche à l'exécution d'une décision exécutoire, ce qui est le cas d'espèce, les difficultés portant sur l'exécution d'un jugement prononcé par le juge

et le fait que seule la détention provisoire peut permettre d'atteindre cet objectif, n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de

du 21 novembre 2023 ; ' que la société A2C ne s'est heurtée à aucune difficulté d'exécution, ne justifie d'aucune immixtion fautive et est donc débitrice de l'astreinte.

précis de licenciement, la cour d'appel, a délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision

pour assurer l'exécution de sa décision.

A..., puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC X...

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté

de circonstances exceptionnelles et insurmontables ou des différentes mesures prises pour décongestionner la surcharge des juridictions la décision attaquée a violé l'article précité. » Réponse de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3111-2 du code du travail et 1153 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 4.