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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b192
20 février 2008
20 février 2008
CONSORTIUM MÉNAGER PARISIEN et ROYAL RIVOLI ont commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de la société EPB titulaire des droits d'exploitation, * dit qu'en commercialisant ces objets
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
30 janvier 2015
d'auteur, à savoir l'absence de reprise des éléments caractéristiques du modèle ; Considérant, ceci rappelé, que ce modèle, déposé le 25 avril 1994 et par conséquent régi par la loi ancienne, fait l'objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41e
18 mai 2022
18 mai 2022
française GRAFF'ART CITY, enregistrée auprès de l'INPI le 5 février 2010 sous le numéro 3710928, pour désigner les produits et services suivants: - En classe 20 : «Meubles, glaces (miroirs), cadres ; objets
Source officielleTrib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La BANQUE CIC OUEST a procédé à la déclaration de sa créance a l'égard de la société POSE DIFFUSION par LRAR en date du 10 octobre 2022.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110455
15 juin 2022
15 juin 2022
à la diffusion de cette police ne saurait en elle-même constituer une faute » ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera également, par voie de conséquence, la cassation des
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sommeliers « Vauzy-Chassangue » contrefaisant le sommelier « W » ; .
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'informations à l'égard du public, sur tout support numérique ou physique, de cession, d'acquisition de contenus informatifs, de réalisation, de diffusion, de distribution, d'édition et d'exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00122
10 février 2009
10 février 2009
cessation des actes incriminés et l'interdiction de toute exploitation ou commercialisation de produits utilisant le dessin argué de contrefaçon, ordonné la restitution de l'ensemble des produits contrefaisants
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603457b079a256470db3de7a
16 décembre 2016
16 décembre 2016
[F] [D], > déclaré la société Productions Alleluia recevable en ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur à l'encontre de la société Ecriture Communication relativement à toutes les chansons objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00679
15 juin 2010
15 juin 2010
que l'arrêt constate que les conclusions ont été signifiées par la société Sporazur, l'avant veille de la clôture de l'instruction fixée au même jour que l'audience des plaidoiries, qu'elles ont pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
aux termes des articles L335-2 et A... 335-3 du code de la propriété intellectuelle, qui visent également le débit et l'importation des ouvrages contrefaits ; Considérant que le débit consiste en la diffusion
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c61
20 juin 2014
20 juin 2014
reproduit, détenu, porté atteinte, diffusé, offert et mis sur le marché délibérément et sans motif légitime des produits de carrosserie de véhicules revêtus des caractéristiques ornementales de ceux objets
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Enfin, il a été constaté que les comptes des deux sociétés "Visions pour le 3ème millénaire productions" et "Les créatifs diffusions", toutes deux dirigées par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00055
19 janvier 2010
19 janvier 2010
du même droit et ne tendent pas aux mêmes fins, de sorte que l'action en concurrence déloyale peut se cumuler avec une action en contrefaçon à condition de reposer sur un fait distinct de la seule diffusion
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c1e
10 décembre 2001
10 décembre 2001
. * * * DISCUSSION 1 - Sur l'existence d'une contrefaçon Il est constant en premier lieu que la marque dénominative "Diamant Bleu" et la marque semi-figurative "Cuvée Diamant Champagne Trouillard" sont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00093
8 février 2011
8 février 2011
NIKE international Ltd, sur laquelle reposait la charge de la preuve que les produits (chaussures) revêtus de différentes marques Nike, faisant l'objet de la saisis-contrefaçon avaient été initialement
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c51
17 décembre 1998
17 décembre 1998
La société JACADI a développé, pour la diffusion des produits de sa marque, un réseau de boutiques spécialisés dans la mode enfantine exploitées, soit directement en propre, soit par l'intermédiaire de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
29 avril 2025
Le pays dans lequel la protection contre les actes contrefaisants dénoncés est nécessaire reste le pays d'émission du site internet et des produits litigieux et le pays du lieu des actes contrefaisants
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31242
5 juillet 2024
5 juillet 2024
service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00460
10 mai 2011
10 mai 2011
les conclusions d'appel des exposantes que l'usage d'un prénom et plus précisément du prénom CAMILLE était courant en matière de marque dans le domaine de la bijouterie, ainsi que l'illustrent des objets
Source officiellePage 12 sur 35