une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

opération ne pouvait présenter que des inconvénients pour son entreprise ; que si effectivement Victor Y...était susceptible, en vue de l'obtention des contrats d'entretien, de consentir des remises ou diminution

de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Yann D... coupable de violences avec usage

Z... de sa créance de 150 000 francs sur le prix de cession de sa clientèle ne pouvait figurer au bilan en "profit exceptionnel" mais devait apparaître en diminution de l'actif incorporel de la société

X... et Mme C... de leur action en diminution du prix de vente et de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre le vendeur ; que le certificat de superficie établi par M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

de loyer mais fixer cette diminution de loyer à la somme de 150 euros par mois soit 200 euros par mois de loyer hors charges (au lieu de 350 euros), - dire que cette diminution s'applique depuis l'entrée

la garantie puisqu'elle s'étendait à un défaut de mise en marche généré par des vices cachés, à savoir l'inadaptation des machines de coudage et l'absence de liaison qui les rendait impropres à son usage

titre du préjudice esthétique temporaire ; *2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; *20.760 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; *100.000 euros au titre de perte ou diminution

* Par conclusions, la compagnie d’assurance Thelem Assurances formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise médicale.

la mezzanine, que celle-ci n'était pas davantage indiquée dans l'acte de vente qui énonçait seulement que, par suite des travaux effectués par le vendeur, le local avait été transformé pour partie à usage

* DIRE si ces défauts étaient de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix

une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

normal des locaux et équipements à usage privatif'.

on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus.

, alors, enfin, que l'usage ne fait pas obstacle, en cas de diminution du travail, à une diminution corrélative de la pause ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les pauses, supprimées au mois de

DEUXIEME DE CES TEXTES, " LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE CES TEMPS POURRONT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES