La cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la continuation du bail, s'étend aux chefs de dispositif tenant à l'annulation du congé, au rejet de la résiliation du bail et à l'autorisation

devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 31 décembre 1997 et cela après quatre ans d'instruction pour en déduire que le demandeur savait ce que le ministère public lui reprochait, c'est à dire

de l'unicité de l'instance ne s'oppose pas à l'introduction par le salarié d'une seconde instance mais uniquement pour les faits qui se sont poursuivis postérieurement à la date de clôture des débats

des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non-réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler

A ce jour, et après plusieurs tentatives de mesures d’exécution forcée, Monsieur [Y] reste débiteur de la somme de 17.297,88€ ainsi détaillés : - 15.410,89€ en principal - 1886,99€ de frais de poursuite

Or, si la SA MERCIALYS intègre des régularisations de charge dans son décompte de créance, elle ne produit aux débats aucune facture, aucun état récapitulatif annuel ni aucun justificatif des dépenses

, à deux amendes de 500 euros pour les contraventions, à l'annulation de son permis de conduire, a renvoyé David Y... des fins de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

En défense, la SA BNP PARIBAS demande à la juridiction de : dire que la banque est titulaire d’un droit de suite à l’encontre des consorts [O] et [U] tiers acquéreurs, dire que la procédure de tiers acquéreurs

Y... a déposé des conclusions afin que soit jugée acquise la prescription des faits poursuivis et demandé qu'un arrêt avant-dire-droit soit rendu sur cette exception ; qu'en jugeant que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites

de la procédure de saisie immobilière : les nombreuses procédures, en marge de la saisie immobilière, tendant à voir annuler la convention de prêt ainsi que la clause de stipulation d'intérêts , conduisant

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 mai 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de l'extradition obtenue par le Gouvernement français

. : Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription ni le droit de contester

(le Crédit agricole) de leurs demandes tendant à la réparation du préjudice résultant de ces infractions ; que, sur le seul appel de ces parties civiles, la cour d'appel a confirmé cette décision ;

premier à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, la seconde à deux amendes de 3 000 euros et 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

- que cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont

le salarié a présenté sa démission le 20 juillet 2004, puis s'est rétracté ; que le 20 août 2004, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler

Gabriel, - le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre le

de saisie immobilière à l'encontre des époux Z... ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie, en soutenant que M.

La banque précise verser aux débats les procès-verbaux d’huissier faisant état de la mise sous pli et de l’envoi des lettres d’information annuelles aux cautions.