l'inscription en comptabilité en 1996 d'un produit exceptionnel au motif qu'une action judiciaire pouvait être engagée et amener un produit de ce montant ; qu'en fait, aucune action réelle ne fut diligentée

"dépôt de bilan" était de nature à justifier son redressement judiciaire, la cour d'appel a violé ledit article; alors, d'autre part, que le détournement d'actif n'est constitué que lorsque le dirigeant

. ; qu'il ressortait de cet échange de correspondances, antérieures à tout acte de signification diligentée par l'huissier de justice, pour le compte de la société Foncière Nassau, que tant l'huissier

" ; que doit être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient été dirigeants de fait de la société et de les avoir condamnés, in solidum, en conséquence, à payer au liquidateur la somme de 2 000 000 de

fait l'objet alors, selon le moyen : 1 ) que l'expert-comptable, dont la mission est le plus souvent circonscrite à la présentation des comptes annuels, n'a pas le pouvoir de se substituer aux dirigeants

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans

de la société, le point de départ de la prescription ne peut être antérieur au remplacement de ce dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Sur quoi, il y a lieu de dire que les dirigeants de la société Indigo Yacht sont Monsieur Romain Z..., dirigeant de droit et Monsieur Eric Z..., dirigeant de fait » ; ALORS QUE seul peut être considéré

que les salariés invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant

sur ses droits et obligations de caractère civil ; d'où il suit qu'en refusant de statuer sur le moyen tiré de l'impartialité de la juridiction statuant sur une mesure frappant personnellement le dirigeant

attaqué (Paris, 3 mars 2016), que les actions de la société anonyme Acadomia groupe, devenue Domia Group, sont admises aux négociations sur le marché libre Euronext ; que cette société, ayant pour dirigeants

X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

Y... pour obtenir réparation de son préjudice; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par Mme X... à l'encontre du dirigeant social

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les instructions que reçoit un dirigeant salarié, de la part des dirigeants de droit de la personne morale

qu'il a confirmé l'ordonnance ayant modifié la mesure de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en y ajoutant l'interdiction d'entrer en contact avec les employés et dirigeants

deux de ses actionnaires, les sociétés Sol-holding et Photon Power Industries, et la société-mère de cette dernière, la société EDF énergies nouvelles réparties, les tenant toutes les trois pour dirigeants

I... était le dirigeant du 1er janvier 2000 au 20 février 2014, a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 janvier 2014 et la société [.

elle y était invitée par les conclusions de M. de X..., si la société UCL n'accordait pas le bénéfice intégral de l'indemnité conventionnelle, en application de l'accord paritaire national (APN) aux dirigeants