X... était à durée déterminée, l'autorisation de résidence annuelle n'ayant qu'un rôle administratif et étant sans incidence sur les relations contractuelles ; que M.

conséquence, le retrait de l'autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied du salarié et la saisine de l'inspection

Y..., maître d'oeuvre, assuré par la SAMDA a, d'une part, saisi la juridiction administrative en annulation du permis de construire rectificatif du 21 décembre 1982 et, d'autre part, la juridiction civile

donnée par l'inspecteur du travail le 5 juin 2009 ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 12 avril 2011, en raison d'un vice de procédure ; Attendu que pour condamner

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a prononcé, pour chacun, une dispense

, pour appliquer les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973, et en tirer toutes conséquences en matière de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi

du 26 novembre 1991 au double motif que les contribution et redevance exigées, sans rapport avec le service rendu, ressortiraient du domaine législatif et non réglementaire et que la mise à disposition

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

La fermeture définitive de l'établissement ou du service vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article 9 de la présente loi" ; Considérant qu'en l'absence de dispositions prévoyant que l'autorisation

formulée, et qui avaient été acceptées, n'étaient plus remplies, en ce qu'elles auraient été liées à l'organisation d'une consultation sur l'exploitation des commerces "gastronomie et confiserie" d'une autre

de lotir et malgré une autorisation tacite de lotir périmée ; "aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté

pour en déduire que la société SMGT aurait dû se préoccuper si en l'état un reclassement restait possible, la cour d'appel a dénaturé ledit avis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

l'autorisation d'exercer leur activité, avait été reconnue conforme à la loi du 23 décembre 1986 par une lettre du 28 août 1995 du préfet de Paris faisant part à la société civile médicale Henner de ce

administrative, que l'autorisation accordée tacitement par l'inspection du travail ne dispense pas les juridictions prud'homales de vérifier les causes réelles et sérieuses des licenciements économiques

de ce Traité, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer

administrative, la salariée était membre de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement créée par voie conventionnelle, et, d'autre part, que cette délégation nationale était

A cet égard, la circonstance qu'une personne forme successivement, ou même simultanément, un recours administratif et un recours contentieux contre le même acte ne la dispense pas du respect des formalités

part, qu'un blâme ne constitue pas une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; qu'en affirmant néanmoins que « l'existence