d'analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que le courrier du 10 février 2017 ne comporte aucun élément injurieux, abusif ou excessif", sans analyser

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de l'article 161 du Code pénal, ainsi que devant la cour d'appel, trompant ainsi les magistrats qui de ce fait ont condamné la société Galland frères pour rupture abusive du contrat de travail, alors

et créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; ces dispositions sont abusives ; ces dispositions sont léonines dès lors que la fourniture de la facture

l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes au motif qu'en conséquence de l'arrêt du 30 novembre 1983 il n'était plus actionnaire de la GAT, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions

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La société LJC Développement est donc légitime à solliciter aussi bien les pertes subies que le gain manqué du fait de la résiliation abusive de son contrat.

étaient protectrices des seuls intérêts du salarié, de sorte que leur non-respect par Mme X... ne pouvait entacher la procédure d'irrégularité, quand ces dispositions relatives à la procédure devant la

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.»

de l'employeur ; qu'en se bornant en l'espèce à relever, pour affirmer que l'employeur justifiait que Mme C... n'était pas en permanence à la disposition de l'employeur, qu'il résultait des attestations

CBTA à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont

En cause d'appel, l'ARI a invoqué le caractère abusif de cette clause. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'un discours répété visant les génériques de Plavix® et le probable impact de ce discours sur le taux de générification de celui-ci" ; qu'il ressort en outre des passages de la décision de l'Autorité