de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet social, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales

de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi du 28 juillet 2011, quand bien même la société Sidel Holding France était détenue par une société étrangère ; Et attendu que la cour d'

, qu'il n'assume pas les charges sociales de sa société Prest'air, et qu'enfin, il n'a pas d'autonomie professionnelle, ne possède pas son propre instrument de travail, caractéristique essentielle de la

qu'il ne disposait d'aucune créance sur cette société lui permettant d'utiliser à son profit les fonds sociaux ; qu'il n'avait jamais disposé des fonds nécessaires au rachat du capital de la société Cefelec

, sans intérêt pour la société H...n, Bernard A... s' est rendu coupable d' abus de bien social ; " alors que le délit d' abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait, de mauvaise foi, fait des

de démontrer que l'utilisation de ces biens ou de ces fonds n'a pas été étrangère à l'intérêt de la société si bien qu'en renvoyant Guy X...des fins de la poursuite du chef d'abus de bien social concernant

Au titre des abus de biens sociaux, il a été constaté que la société [4] avait concouru au financement du [1] sous diverses formes.

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance aux sociétés Progibel et Etu ; "aux motifs que Progibel était une société de droit belge ayant son

sur les biens de la société ; que faute d'avoir caractérisé à l'encontre de Richard X...

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a

en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, au profit de la société Sainte Adresse ambulances, dont le siège est 1, place Clémenceau, 76310

pouvant être qualifiés de biens professionnels, mais des créances, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que les

sociaux et retenu notamment de prétendus faits de biens d'abus sociaux qui auraient été commis avant la date de l'immatriculation de la société au registre du commerce; "aux motifs que la société ACI

sociaux et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société garage des Côtes d'Armor ; "aux motifs que ladite société sollicite la requalification

que la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions de l'article 9 selon lesquelles les prestations d'action sociale sont distinctes de la rémunération, en considérant que cette loi n'était pas applicable

par la société Promodistri de produits émaillés qui constitue un acte de concurrence mais non un acte de disposition ou d'administration concernant les biens de la société Sitram, seul susceptible de

d'abus de biens sociaux, de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale sous couvert de la société Aristophil, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Aristophil concernant un acte de rachat

sociaux au préjudice de la société Sirep, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a déclaré Gisèle Le Gall coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "alors, d'autre part

sociaux, ce qui suppose de la part de celui qui le commet la volonté de détourner les biens de la société ; qu'en accusant Y..., dont on sait qu'il a estimé devoir restituer à la commune en application

il était intéressé directement ou indirectement (cf. arrêt p. 7, 2) ; "1 ) alors que le délit d'abus de biens sociaux consiste en l'usage illicite des biens de la société dont le prévenu est le gérant