des salariés (protections collectives ou individuelles) ; que les dispositions de ce décret étaient applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231 1 du Code du travail, c'est-à-dire

au titre des heures supplémentaires, ne procèdent pas d'une liberté de choix de la part du salarié qui y est soumis mais sont édictées dans le seul intérêt de l'employeur, alors que le contrat de travail

En application de ces dispositions, il sera rappelé que lorsqu'un salarié est soumis au régime du forfait en jours, l'employeur n'est pas fondé à soutenir que l'intéressé relevait de la catégorie des cadres

Ce dernier a reconnu les faits et m'a répondu que c'était un décalage léger et très localisé sur un circuit et qu'à l'avenir il n'interviendrait plus sans les protections' ; Attendu que le salarié

Elle ajoute qu'en mettant à disposition un salarié parfaitement adapté au poste envisagé, le salarié s'étant vu remettre les équipements de protection prévus au contrat de mission, aucune faute ne saurait

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, la cour doit statuer sur le fond et ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où elle

des salariés des équipements de protection sont établis ; qu'en se bornant à affirmer que Jean-Yves X... avait manqué à son obligation de veiller au respect des consignes de sécurité sans relever aucun

d'un second contrat de trois mois à compter du 29 juillet 1991; qu'un troisième contrat est intervenu entre les parties pour la période du 29 octobre 1991 au 28 avril 1992; que, le 10 avril 1992, le salarié

et que soit installés dans les ateliers des systèmes de ventilation aspirante ; que plusieurs décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés des

[W] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et, partant, débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires pour licenciement abusif car sans cause réelle et sérieuse ; - Sur l'indemnité

Il ressort des avis d'imposition versés par l'appelant que : -sur 2010 : Monsieur [S] a déclaré 9095 euros de "revenus déclarés-activité salariée" ("activité salariée, temps plein OUI") et 8674 euros

Les dispositions prévues par les articles'L.1242-1 et suivants du code du travail, relatives aux conditions de conclusion des contrats de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de

prime de précarité et que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 223-2 du Code du travail, n'ayant pas un mois de travail, elle ne peut bénéficier de congés payés; Attendu, cependant, que les dispositions

Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.

souci de protection du salarié, celui-ci peut seul se prévaloir de leur inobservation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief

[Z], elle n'a jamais exigé que les salariés prennent leur pause dans une salle mais leur a simplement interdit de quitter l'entreprise pour des raisons de sécurité, - la salle de pause mise à disposition

la suite de la reprise de cette société par la société SNEF, un contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 3 mai 1989 au 31 décembre 1991 puis renouvelé jusqu'au 31 décembre 1992 ; que le salarié

fin de contrat ; ALORS QUE le juge ne peut, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions

C'est le jugement dont appel a été régulièrement interjeté par les salariés MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [U] [Y] veuve [O], Messieurs [J] [O] et [P] [O], en qualité d'ayants-droits

B avant d'édicter la décision attaquée.