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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

63 792 résultats pour « dispositions applicables à mayotte »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 49

—

La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte.

Article 7

—

Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.

Article L927-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45

Code de commerce

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

Code du travail

L'article L. 5411-5 n'est pas applicable à Mayotte.

Article R656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre VII est applicable au département de Mayotte.

Article L2564-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 04

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

Article 21

—

législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Article LO3445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ; 5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ; 6° Les références à la chambre

Article R472-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et

Article 7

—

I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée

Article L2622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 18

Code du travail

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par

Article D4437-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L771-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article R1524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.

Article R543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.

Article R6414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 09

Code de la santé publique

L'article R. 6145-15 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L3521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 81

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte.

Page 12 · 63 792 résultats

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