X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 1998) de ne pas avoir respecté le contradictoire en ne faisant pas droit à sa demande de renvoi pour communication tardive de pièces pour la société

Il n'est pas justifié d'écarter l'exécution provisoire, en application des dispositions du droit commun, étant observé qu'en l'espèce, le caractère exécutoire de la présente décision est prévu par des

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; que la cour d'appel a fait droit

mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Y... à rapporter la preuve d'une convention pastorale dérogatoire au statut au lieu de rechercher quelle était l'intention commune de M. Y... et de M.

d'une surface de 430 m 2 environ (quote-part de parties communes comprise) au 2 ème étage de l'immeuble dit'Maison de la Défense' situé au [Adresse 7] à [Localité 1], bâtiment B, et sur 6 droits permanents

commun de la RSP MHCS pour 2009.

Y... était né avant l'audience de la cour d'appel du 6 janvier 1993, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, au demeurant qu'en admettant que ce principe, de portée dérogatoire aux

Z... a interjeté appel et que l'employeur ayant invoqué les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, les juges du second degré ont, par l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1991) déclaré les

au droit commun des sociétés, s'il n'invoque pas une contrariété de la décision avec les statuts ; qu'en considérant que M.

-Juger que le bail liant la SAS ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE à la SCI DEBORAH en date du 1/11/2022 est un bail précaire soumis aux dispositions de droit commun et non un bail dérogatoire au statut des

de déclenchement de droit commun, lorsqu'un tel régime aboutissait à méconnaître les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles Lp

de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 constituent des règles dérogatoires au droit commun du licenciement économique qui ne sauraient être écartées au profit de l'application de l'article L. 321

FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DANJEAN Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994 qui, pour entrave à l'exercice du droit

E... au paiement d'une indemnité de préavis, en considérant que, dans la mesure où l'intéressée n'avait pas été inscrite au barreau de Mayotte, la procédure dérogatoire au droit commun prévue par ce décret

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que la cour d'appel devait donc rechercher quelle avait été la commune intention des parties eu égard à l'ensemble du contrat et, notamment,

de l'article 266 quater du Code des douanes qui instaure en son alinéa 4 un régime dérogatoire pour les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter l'exception

de déclenchement de droit commun, lorsqu'un tel régime aboutissait à méconnaître les dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles Lp

Y... n'établissait pas la preuve d'un lien de subordination avec son employeur, que les dispositions de son contrat étaient dérogatoires au code du travail et aux accords interprofessionnels applicables

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien, des articles 222-23 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 la Convention européenne de sauvegarde des droits