, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société Fougerolle n'avait pas commis de faute dolosive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

qu'elle offrait d'acheter que de ceux qu'elle proposait de céder ainsi que sur le montant des dettes dont la société Action films restait redevable ; qu'en se bornant à retenir que les manoeuvres dolosives

X... des désordres en cause, ainsi que la faute dolosive résultant de la dissimulation de ces désordres qu'il connaissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150

Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la banque faisant valoir qu'avait un caractère dolosif le procédé de M.

propriété au « Moulin de Lamothe » impliquait la présence d'un moulin, d'un cours d'eau et d'un barrage pour fonctionner, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le vendeur avait sciemment dissimulé

moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de réticences délibérées de la société Caprim, lors de la conclusion de la promesse de vente, tendant à dissimuler

X... allait au-delà du simple silence et se rendait coupable d'une manoeuvre dolosive ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

l'existence des inondations ; qu'en se bornant à énoncer que « la réticence dolosive est constituée, les consorts Y... ayant dissimulé cet élément à l'appelante qui n'aurait pas acquis un tel immeuble

la véritable situation financière de la société ERTS, la société Technique et bâtiment les a assignés en nullité de l'acte de cession d'actions pour réticence dolosive ; Attendu que les consorts X.

[O] ne démontrait pas de manoeuvres dolosives ni une intention de dissimuler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les vendeurs avaient

constructeur qui avait volontairement fait croire aux acquéreurs que les fondations réalisées étaient celles qu'ils avaient commandées et payées, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute dolosive

Par jugement du 15 décembre 2004, après avoir constaté que la preuve de la faute dolosive alléguée n'était pas rapportée, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a déclaré la Commune irrecevable en

D... et la société Poujaud immobilier font grief à l'arrêt d'annuler pour réticence dolosive la vente et de condamner le vendeur et l'agent immobilier à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1

locaux et ayant cessé de payer les loyers du crédit-bail, ce qui avait entraîné la résiliation du contrat, la SCI Fréjus FL a assigné en indemnisation la société Deval sur le fondement de la réticence dolosive

aux cessionnaires, présentaient un caractère déterminant du consentement et que leur dissimulation était constitutive d'une réticence dolosive commise au préjudice des sociétés [...] , la cour d'appel

dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

responsabilité est recherchée ; que la faute dolosive est caractérisée lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, l'architecte a violé par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles