le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles 1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur

335-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la société DOM qu'il dirige a acheté à un fournisseur hollandais, en vue de leur commercialisation en France, et distribué

sur leur tranche longitudinale, des traces de différentes couleurs, identiques aux marques portées habituellement, et notamment au Crédit Mutuel de Bretagne, sur les billets approvisionnant les distributeurs

serrure, le cambriolage avait eu lieu sans effraction, alors qu'enfin, en ne reconnaissant pas le lien de causalité existant entre la faute qu'avait commise la société en s'abtenant d'informer ses distributeurs

M... était en relation commerciale depuis 1987, sans obligation d'exclusivité ; qu'en octobre 2012, la société Vesta a constaté qu'elle n'était plus référencée, en tant que distributeur, sur le site internet

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Dispense d'intérêts.

[P] [K], résultant de ce qu'ils auraient été imposés, en partie, sur des bénéfices qui ne leur auraient pas été distribués en raison des « détournements » imputés à M.

moyen : Attendu que la société Saint Gobain fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que pour vérifier la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un distributeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, reprochant à la SCP notariale Prodhomme-Le Gluher-Guelard-Lancelot, actuellement dénommée la SCP Le Gluher-Guelard-Lancelot (la SCP), d'avoir distribué

Il constate que l'obligation imposée aux distributeurs d'effectuer eux-mêmes l'assistance à la mise en main du matériel, qui implique un contact direct entre l'acheteur et le distributeur effectuant la

son sous-traitant et que leur intervention volontaire, dirigée contre la société d'assurance, puis contre l'organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l'intervention volontaire d'autres distributeurs

et intervenantes personnes physiques ; qu'en retenant, néanmoins, sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la société TRLP au motif que les distributeurs et intervenantes

et intervenantes personnes physiques ; qu'en retenant, néanmoins, sa compétence pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la société TRLP au motif que les distributeurs et intervenantes

son dirigeant est constitutive, à hauteur de la minoration de prix constatée par le service, d'un avantage occulte au sens de l'article 111 c) du code général des impôts, taxable en tant que revenu distribué

modification unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que la "charte tarifaire" avait pour objet d'harmoniser l'octroi des remises aux grands distributeurs

concerne les lubrifiants et produits pétroliers autres que les carburants, une disposition excessive entre le coût effectivement supporté par la société pétrolière et le prix effectivement réclamé au distributeur

Elle distribue ainsi les bières « LA CAGOLE », dont le code couleurs est jaune et noir.

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société DCF une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au distributeur d'établir la réalité des déficits d'inventaire dont il impute