AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ébouté M. Y... et son assureur de leur action récursoirec/M. X
60794c7b9ba5988459c4586f
27 novembre 1991
27 novembre 1991
X... ayant son épouse comme passagère heurtèrent un cheval en divagation ; que, blessés, les époux X... demandèrent à M.
Source officiellePage 12 sur 46
cr
61372572cd5801467741dccc
22 novembre 1995
22 novembre 1995
général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARROIS Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1995 qui, pour contraventions de divagation
Source officielle