des copropriétaires de l'immeuble Le Moréa de quelque manière que ce soit sous astreinte; AUX MOTIFS QU'il résulte du règlement de copropriété de l'immeuble Les Airelles que ce qui est qualifié de « lot

issus de la division du lot n°2, - CONSTATER que la répartition des charges des lots issus de la division du lot n°2 n'a pas été soumise à l'approbation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires

aux lots 818 et 819) et 830 (à hauteur de 62 % provenant de la division du lot 814 correspondant aux services communs aux lots 816 à 826).

ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Noé n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par les époux A pour la division

, "Constituent un lotissement au sens du présent décret, l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières

du 10 juillet 1965 en ne fixant pas judiciairement une nouvelle répartition des quote-parts de parties communes, a retenu, à bon droit, que, quand bien même la division des lots était libre, la participation

X... aurait renoncé à demander cette attribution préférentielle lors du partage du 19 décembre 2003 et sollicite la division du lot C ; que, toutefois, l'attribution préférentielle, procédé d'allotissement

[M] [I] et Mme [L] [Z] épouse [I] sont propriétaires des lots 17 (boutique et arrière-boutique), 18 (WC) et 19 (réserve en sous-sol) issus de la division du lot 3 de l’état descriptif de division, au sein

constituant un document contractuel dont les modifications devaient être approuvées par l'assemblée générale, alors que la division d'un lot relevait de la liberté du copropriétaire intéressé, sauf en

terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division

terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division

terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division

; que l'ambiguïté de ces annexes quant aux modalités de divisions des lots rendait nécessaire leur interprétation par le juge administratif; qu'en écartant dès lors l'existence d'une erreur commune commise

E... aux fins essentiellement d'évaluation de l'immeuble dépendant de la succession, de dire s'il était partageable en nature, le cas échéant de dresser un plan de division en lots du terrain et dans le

- Convoquer toutes les parties intéressées et leurs représentants à assister aux opérations aux lieux, jours et heures qu'il aura fixés ; - Vérifier la consistance de la propriété et de chacun des lots

leur demande de suspension de l'exécution du permis de construire du 18 mars 2022, les requérants soutiennent que : - le permis de construire a été délivré à la suite d'une procédure irrégulière dès lors

Par acte en date du 07 décembre 2016, la SCI La Verrière a acquis les lots 41 à 46, provenant de la division du lot 1 et correspondant à une boutique, chambre et des ateliers et caves.

50 ainsi que la ratification des nouveaux tantièmes des lots issus de la division du lot transitoire numéroté 50.