EXPLOITE UN DOMAINE DE 210 HECTARES PAR SUITE DU DEPART VOLONTAIRE DE PLUSIEURS FERMIERS ET METAYERS, RETIENT QUE LE DOMAINE DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST ENCLAVE DANS CELUI QU'EXPLOITE Y...

temporairement hébergés chez leur grand-père Louis X... à l'occasion des vacances scolaires, ont, en jouant avec des arcs et des flèches, provoqué des dégradations au matériel d'irrigation entreposé sur le domaine

Le domaine viticole qu'elle exploite, objet de la décision en litige, est situé à Montagnac, dans le département de l'Hérault.

LE BAREME D'EVALUATION DES BIENS AGRICOLES SITUES EN ALGERIE DISPOSE QUE CE BAREME "TIENT COMPTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS, QU'ELLE SOIT OU NON SITUEE SUR LE DOMAINE

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'autorisation d'occupation du domaine

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Domaine

Grenoble en date du 29 septembre 2022 portant refus de la demande en date du 19 septembre 2022 concernant la résiliation à l'initiative de la commune de Grenoble d'une convention portant occupation du domaine

peu soigné et que toutes les autres parcelles étaient incultes, la végétation ayant progressivement envahi le terrain ; qu'il ressortait de ces constatations concordantes qu'une très faible partie du domaine

ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR ALBERT Z... ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, CELUI-CI A VENDU AUX PRENEURS, POUR LE

suivante : Procédure antérieure La société Deux Alpes Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine

Il ne résulte d'aucune des stipulations de ces conventions, conclues depuis plus de six mois, et notamment pas de celles précisant que l'objet de l'occupation du domaine était l'exploitation commerciale

Chabernaud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 septembre 2021, le préfet de la région Bretagne a refusé au GAEC du Domaine l’autorisation d’exploiter un certain nombre

usage sérieux de la marque par la commercialisation " d'une quantité annuelle de plus de mille bouteilles issues d'un vin vieilli en fûts de chêne " et qu'il aurait dès lors été indifférent que l'exploitation

relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il ne résultait d'aucune des stipulations de ces conventions, et notamment pas de celles précisant que l'objet de l'occupation du domaine

du 4 de l'article 39 du code général des impôts, des charges d'amortissement et d'entretien supportées par cette société et relatives à la demeure dénommée "Château Grand Puy Lacoste", située sur le domaine

du 4 de l'article 39 du code général des impôts, des charges d'amortissement et d'entretien supportées par cette société et relatives à la demeure dénommée "Château Grand Puy Lacoste", située sur le domaine

du 4 de l'article 39 du code général des impôts, des charges d'amortissement et d'entretien supportées par cette société et relatives à la demeure dénommée "Château Grand Puy Lacoste", située sur le domaine

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société RAR 2 Etoiles et tous occupants de son chef du restaurant le Chalet du lac implanté sur le domaine

conditions prévues par l'article L. 12326 du code rural, les parcelles situées dans l'emprise de la voie à créer étant incluses dans le périmètre de remembrement ; qu'à l'issue de ces opérations, le domaine

référés du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné, à la requête du préfet de la Haute-Corse, la libération du terrain du domaine