» viderait de sa substance la garantie couvrant les dommages « corporels ou matériels, causés à autrui, y compris au maître de l'ouvrage, par les travaux exécutés, lorsque ces dommages ont pour fait générateur

concernant à la fois des dommages corporels, dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs visés ci-dessus, nos engagements ne pourront excéder par sinistre trente millions de francs pour

blessée ; qu'elle a assigné Mme C... et son assureur, le Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la compagnie Axa ; que la cour d'appel a déclaré Mme C... responsable de l'incendie et des dommages

Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de

qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat d'assurance garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages

[S] a souscrit auprès de la société Swiss Life un contrat garantissant les dommages corporels du conducteur.

immatériel comme « tout préjudice pécuniaire autre qu'un dommage corporel ou matériel » et le qualifiaient de « dommage immatériel consécutif » s'il résultait « directement d'un dommage corporel ou matériel

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

débours ; que, par un arrêt du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé comme les premiers juges que le centre hospitalier devait réparer, au titre d'une perte de chance, 20 % du dommage

procédure civile ; 2°/ que la responsabilité de l'organisateur de croisière est régie exclusivement par les articles 47 à 49 de la loi n° 66-420 de la loi du 18 juin 1966 qui renvoient, s'agissant des dommages

Restent exclus : les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, (…)" » ; qu'en retenant que « les clauses invoquées n'étant ni obscures ni ambiguës, elles ont ainsi

corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

d'assurance intitulée « multirisques des entreprises de la construction» que «ce contrat garantit également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages

Il soutint que l'accusé avait commis une infraction à l'ordre publique punie par le code pénale, et avait infligé volontairement au requérant un dommage corporel moyennement grave. 8.

    Le droit interne pertinent Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130 CP).