X... et son épouse ont consenti la donation-partage au bénéfice de leurs six enfants de la nue-propriété de leurs parts dans un groupement foncier agricole et de biens immobiliers ; qu'alléguant des créances

* * * Par acte notarié du 17 juin 1987, [Z] [J] et [W] [N], son épouse, ont procédé à une donation-partage entre Mme [F] [J] et M.

lésion en matière de donation partage et de testament partage.

mutuel des Vosges (la CRAMV), agissant en remboursement d'un prêt hypothécaire, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Claude X..., sur un immeuble que celui-ci avait reçu en donation-partage

soutenir que la commune intention des parties à l'acte de donation-partage des 28 avril et 5 mai 1987 a été de créer une servitude de passage de canalisations et réseaux grevant la parcelle B nº [...]

F..., décédée le 31 mai 1993.D e son vivan Philippe de Y... avait procédé le 20 décembre 1977 à une donation-partage de ses biens meubles et immeubles entre ses enfants, attribuant la quotité disponible

, QU'UNE DONATION-PARTAGE DOIT ETRE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET NE PEUT CERTAINEMENT PAS ETRE PROUVEE PAR TEMOINS, ET QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT ADMIS LA PREUVE PAR TEMOINS PORTANT SUR UNE DONATION-PARTAGE

ENCORE, QUE SI LES ENFANTS N'ONT PAS D'ACTION CONTRE LEUR PERE ET MERE POUR UN ETABLISSEMENT PAR MARIAGE OU AUTREMENT, L'OBLIGATION DES PARENTS DE DOTER LEURS ENFANTS, QUI CONSTITUE LA CAUSE DE LA DONATION-PARTAGE

ET SON EPOUSE ONT FAIT DONATION-PARTAGE A LEURS TROIS ENFANTS D'UN DOMAINE RURAL QUI CONSTITUAIT LE SEUL ELEMENT D'ACTIF DE LEUR PATRIMOINE ; QUE X...

de verser à sa soeur une soulte qui a été payée dès avant la publication de la donation-partage à la conversation des hypothèques ; que, le 4 juin 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement

C... est décédé le 29 janvier 1950, sans laisser de testament ; que, par acte notarié du 24 novembre 1960, Mme X..., sa veuve, a procédé à une donation-partage entre ses six enfants, en leur donnant

H...a consenti une donation-partage en faveur de ses deux filles, incluant les biens qui avaient été attribués à M.

à l'arrêt de déclarer la donation-partage inopposable à la société et de condamner Mme Florence X... et M.

Mme X... non fondée en son incident, l'arrêt attaqué retient que les époux, aux termes de leurs écritures respectives, s'accordent pour dire que la maison occupée par Mme X... a fait l'objet d'une donation-partage

A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES DEUX ENFANTS : MARIE Y... Z... ET PAUL, QU'ELLE EST DECEDEE LE 1ER DECEMBRE 1951, QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1967, PAUL A...

[W] [Y] ne démontre absolument pas le caractère inégalitaire de l’acte de donation-partage établi le 1er février 1993 ; - juger que M.

, QU'ELLE NE CONSTATERAIT PAS QUE LA DONATION-PARTAGE, A L'EPOQUE OU ELLE A ETE FAITE, AIT PROVOQUE OU AUGMENTE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR D'ALIMENMENTS, NI MEME QUE CELUI-CI AIT EU L'INTENTION DE CREER

partage en nue propriété de parts sociales détenues par M.