Suivant conclusions récapitulatives communiquées par voie dématérialisée le 19 novembre 2024, la S.A ALLIANZ sollicite du tribunal : - DONNER ACTE à la SA ALLIANZ de son accord pour procéder à l’indemnisation

« donner acte » et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, ne constitue pas une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet intimé, que ce soit

Aux termes du dispositif de ses conclusions, la demanderesse sollicite du Tribunal de : * Lui donner acte de son désistement d'instance ; * Statuer ce que de droit sur les dépens.

qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties et exécuté, et qu'en conséquence, la demanderesse se désiste de son instance et de son action, et demande au Tribunal de lui en donner

Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues à l'audience du 28 avril 2026, la société Axa France Iard et la société Façade du Roy ont demandé au juge des référés de : - lui donner acte de ses

Aux termes de conclusions de désistement signifiées le 18 mai 2026, il sollicite du conseiller de la mise en état de: - lui donner acte de son désistement; - constater en conséquence le dessaisissement

[A] et Mme [C], représentés par leur avocat, demandent de : - donner acte à M.

notifiées le 26 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de lui donner

[F] irrecevable en sa demande, - à titre subsidiaire, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur le mérite du déféré formé par M.

En défense, la MAIF, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - Lui donner acte

conclusions notifiées le 20 avril 2026, la société PLEASE, représentée par son conseil demande à la juridiction de : - constater que le rapport d’expertise amiable est inopposable à la société PLEASE, - donner

Par conclusions remises le 3 février 2026, la SAS Quali'Retraite a demandé au président de la chambre A commerciale de la cour d'appel d'Angers de lui donner acte de son désistement d'appel contre le jugement

la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à la victime des indemnités, après déduction de créances de divers tiers payeurs ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il y a lieu de donner

Lors de cette audience, la SCI [Y], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions du 16 mars 2026 et sollicite : De donner acte à la banque du fait que, par acte signifié le 15 décembre 2025, elle

X... a, par acte du 8 juillet 1992, reçu par M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2025, la SAS chapes fluides Roux-Sibilon demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle conteste toute responsabilité dans le cadre des

La Société MAPLOBAT, SASU, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, demande de : « Donner acte a la SASU

Par conclusions datées du 7 mai 2025, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries par son représentant, la MSA [Localité 5] demande à la cour de : donner acte à la caisse de mutualité sociale agricole

La SASU [Adresse 2] et la SA MIC INSURANCE, représentées par leur avocat, se référant à leurs conclusions écrites, ont sollicité de : - Leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la demande

Subsidiairement, si par extraordinaire l'ordonnance attaquée était réformée et une mesure d'instruction était ordonnée, elle demande à la cour de : Modifier la mission d'expertise qui serait confiée Donner