Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le défrichement d'un espace boisé classé est autorisé jusqu'à 5 000 mètres carrés ; - il est entaché d'une erreur de fait

Elle soutient que ces installations entravent l’usage normal du passage et compliquent l’accès à son habitation, en particulier pour le transport de bois de chauffage.

E D et Mme C A, venant aux droits de M.

les commandes avaient été passées par Robert Y..., et les matériels achetés avaient été livrés à son domicile tandis que les factures étaient envoyées à l'adresse postale de la société, à savoir une boîte

Par un jugement avant dire droit n° 1201223 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, déclaré la commune de Clichy-sous-Bois responsable du préjudice subi par la SDC au

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé la plus-value résultant de la cession de ces parcelles. 6.

Un conflit est né entre les parties concernant l'usage de la parcelle AR 154, appartenant à un tiers, M. [S] [N].

Par ailleurs, si ce terrain est, pour partie, compris au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II " Bois de Lens ", il n'est boisé que d'un seul côté et se

endroit et une absence de chaînage et il est en droit d'opposer l'exception d'inexécution ; il est également en droit d'agir sur le fondement contractuel -sur les désordres : -le groupement d'artisans

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

Comme cela a déjà été précisé, le droit d'usage bénéficie aux fonds desservis par un chemin d'exploitation que ces fonds soient ou non enclavés.

regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a autorisé La Poste à occuper le domaine public pour y déposer une boîte

Si l'appelant fait valoir qu'à l'époque où il a acquis son appartement, il était d'usage de se chauffer au mazout ou au bois et que certains appartements étaient équipés de chauffage au bois, au mazout

U... a été défaillant dans son obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que le prévoit l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Le Comte a contesté devant le tribunal d'instance le droit de la commune de Chaudefontaine à une utilisation quelconque de la parcelle de bois dont il est propriétaire et dont la commune prétendait avoir

Il résulte de l’instruction que la SASU Nature Bois Concept a occupé, jusqu’au 16 juillet 2021, les locaux mis à disposition par la CCIRS, tant pour un usage de bureaux que commercial.

délai ; "aux motifs propres qu'il résulte des débats et de la procédure les éléments suivants : Marie-Françoise Y... est propriétaire à Belle Ile sur la commune de Bango : - d'un immeuble à ancien usage

Par une décision du 2 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de défrichement sollicitée par le requérant. Le recours gracieux présenté par M.

Le PADD indique encore " que la commune entend protéger les massifs boisés et leurs lisières que ce soit pour les massifs boisés de plus de 100 ha que pour les autres massifs boisés et leurs lisières à

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.