des parcelles situées à Mérignac, cadastrées HA 15p, HA 16p et HA 18p, d'une surface totale de 24 055 m² environ, propriété de Bordeaux Métropole, avec la parcelle située à Pessac, cadastrée BX 710, d'une

n'établit pas que la décision attaquée aurait entraîné une aggravation des conditions d'exploitation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange de parcelles dispersées, l'intéressée a

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

assorti des précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit donc être écarté ; Considérant que si les consorts X... soutiennent, d'une part, qu'en échange

A... ont convenu de l'échange de parcelles de terre, avec prise de possession au 30 septembre 1998, l'échange ayant lieu sans soulte pour une valeur de part et d'autre de 37.000 Frs.

A et par délibération du 9 avril 2024, le conseil municipal a délibéré pour valider cet échange de parcelles.

des termes de l'acte notarié de partage des successions de M. et Mme B... du 27 novembre 1958, de l'acte notarié d'échange de parcelles entre M. et Mme A... et M. et Mme C... du 23 décembre 1972 ; que

pas avoir, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2300486 du 23 juillet 2024, à savoir, avoir engagé une procédure de résolution amiable de l’acte d’échange

Z... a cédé à la commune une parcelle cadastrée A 713 qu'il avait préalablement reçue en donation de Mme Aimée Z... le jour même de l'échange ; que l'acte authentique constatant les termes de cet échange

appartenant à l'indivision D... en demandant une solution pour résoudre le problème de ce hangar par échange de parcelle ou cession de la partie de la parcelle sur laquelle il est construit ; qu'il convient

conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986), qu'à la suite d'un échange

de 2 km du centre de l'exploitation en échange d'une parcelle d'apport cadastrée C 353, située à environ 800 m du centre de l'exploitation, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du tableau

X..., notaire, a reçu un acte portant échange de parcelles entre Mme Y... et Mme Z... ; que par exploit du 27 avril 2006 cette dernière, prétendant que le notaire avait omis de faire figurer dans cet acte

Noël C..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° 109, a fait assigner aux fins de bornage M.

le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne en date du 30 septembre 1976 qui imposait à Mme Y... l'échange

D en vue de la création d'un parc de stationnement municipal. Par un jugement n° 2208250 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1975, les consorts X... et la SCI Les Jardins du Mont Gros ont procédé à un échange

' Mme [D] a volontairement enclavé son fonds, ce qui est exclu par l'article 682 du code civil : en effet elle était propriétaire de parcelles voisines et de son propre chef, elle a échangé des parcelles