En ce sens, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de porter atteinte à l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution en ordonnant le séquestre des sommes appréhendées par la saisie

ses effets que pour les sommes de 1.317,02 euros et 56,88 euros [ ] », pour en déduire « que la saisie produira[it] ses effets attributifs pour un montant très inférieur à ce qui [étai]t réellement dû

Il est constant que l'effet attributif immédiat de la saisie interdit l'octroi de délais au débiteur.

tend pas aux mêmes fins que la simple demande de suspension qui avait été formée en première instance, ni n'en constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, puisqu'eu égard à l'effet

du fait de l'effet attributif des saisies attributions pratiquées antérieurement ; A titre subsidiaire, Avant dire droit, - enjoindre à la société Bricorama France de communiquer le contrat de cession

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

sur les sommes présentes dans les livres de la Bred et conserver son effet attributif, dans la mesure où elle doit être exécutée dans les trois mois de son prononcé et qu'il n'est dès lors pas possible

saisie pratiquée le 18 juin 2010 par la société Capscard entre les mains de la société Negometal, au préjudice de la société Steel Trans sro en vertu d'une ordonnance de référé du 21 janvier 2010, a eu effet

du 04 FEVRIER 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 mars 2001, la SARL MARZOTTO a fait pratiquer une saisie-attribution

responsable du SIP de PARIS Vème la somme de 199.550, 41 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à l'appui de son appel, la société ANTARIUS soutient, en substance, que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet

En défense, la société Amycontract, assignée au domicile élu de l'huissier instrumentaire des saisies-attribution contestées, n'a pas comparu.

En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter

Dès lors l’URSSAF était fondée à délivrer le commandement de payer aux fins de saisie-vente critiquée et à procéder à une seconde saisie-attribution.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les prétentions tendant à valider la saisie litigieuse sont sans objet dès lors que son effet attributif opère de plein droit dès l

de la personnalité morale ; (…) dès lors la banque est débitrice envers ses clients de la créance de restitution des fonds déposés dans ses différentes succursales fussent-elles à l'étranger ; (…) l'effet

Le 15 juin 2022, elle a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de M. [L] ouvert à la Caisse d'Epargne Cepac en paiement des sommes allouées par le tribunal.

SCI de revendiquer les sommes consignées représentant les loyers dus et de les détenir en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire du 12 février 1993, de l'autre au Trésor public de bénéficier de l'effet

Se plaçant dans cette hypothèse privant la saisie de tout effet attributif, Madame [R] [Y] formule une demande de dommages-intérêts, reprochant à Monsieur [I] d'avoir fait exécuter la décision dont appel