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Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation de la résidence de la famille constitue une mesure provisoire qui n'a pas pour effet

de garantie ; que l'URSSAF ne peut invoquer ni les dispositions de la circulaire n° 2009/32 du 30 janvier 2009, faisant obligation à l'employeur de produire les documents justificatifs des cas de dispense

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inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que le fait que l'assuré ait été reconnu invalide par la Caisse d'assurance vieillesse à compter du 6 juillet 1997 ne le dispensait

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TFN ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte sur ce point, les premiers juges ont en jugement relevé l'ensemble des éléments du dossier qui établissent l'absence de formation à la sécurité dispensée

que le ministère public, prenant acte de ce désistement et usant de la faculté prévue à l'article 500-1 du code de procédure pénale, a déclaré à son tour se désister de son appel incident ; que par l'effet

1986 et le déclarant né en 1937, a refusé une proposition de mutation dans une autre entreprise, puis réclamé le bénéfice des dispositions de l'article 12 de la convention précitée, prévoyant une dispense

moyennant une dispense d'activité normalement rémunérée sur une période de 17 mois, suivie d'une période prise en congés rémunérés par l'utilisation des droits acquis sur son compte épargne temps jusqu'à

X..., devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement à ce titre de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que ne saurait

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national

équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence des juridictions civiles au profit des juridictions répressives et, sur le fond, de lui ordonner de cesser de dispenser

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[I] ; que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M.

divulgation de la liste complète des mandats ; qu'il en résulte qu'Oumar Z... ne justifie d'aucun préjudice moral résultant directement de l'infraction" ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se dispenser

de l'obligation de reclassement et dont les suites indemnitaires ont été définies dans le cadre d'une concertation préalable en comité d'établissement, qu'en l'espèce ce plan visant neuf personnes dispensait