Or, le projet litigieux implique, pour évacuer les eaux pluviales issues des huit nouveaux logements prévus, d'aménager une déverse jusqu'au fossé privatif aménagé sur le fonds de M. et Mme E G.

correctionnelle, en date du 22 octobre 2020, qui a condamné, la première, pour mise en danger et infraction à la législation sur les établissements d'activités physiques ou sportives, à 5 000 euros d'amende

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de sursis à statuer du maire de la commune de Saint-André en date du 17 octobre 2024 qui a été opposée à la demande de permis d'aménager

Il soutient que : - le rapport de présentation n'explique pas les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, l'orientation d'aménagement et de programmation et le

de la décision attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos

A E et Mme B E, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 056 013 22 T0007 délivré à l'Etat le 10 août 2022 et portant sur des aménagements légers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Soleia 52 et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie-en sera adressée à la préfète de l'Allier.

et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Aux termes de l’article L. 151-4 de ce code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et

Par ailleurs, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et

Le rapport de présentation, qui est distinct tant du projet d'aménagement et de développement durables que du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation, ne fixe pas de mesures réglementaires

en zone A de la parcelle YB 28 : - aucun élément du PADD ou du rapport de présentation ne permet de justifier ce classement, la parcelle n’étant pas située en zone urbanisée mais dans une zone d’aménagement

ne prévoit l’aménagement d’un espace de stationnement des 2 roues.

des conseillers municipaux a été méconnu dans la mesure où le commissaire enquêteur n’a pas émis un avis « favorable » mais un avis sous réserves et recommandations ; - l’abandon de l’orientation d’aménagement

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Humbert, représentant M. et Mme B et E, représentant la société Var Aménagement Développement. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement

et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords