Nicolas X... a sollicité l'autorisation d'aménager un enclos, dans les conditions prévues par l'article 427 du code rural afin d'y établir un élevage de salmonidés, sur une dérivation de la rivière l'Aer

TIRAIENT DE L'EXISTENCE D'UN TITRE LEUR PERMETTANT D'AMENAGER L'ETANG DE LA SERPAUDAIS EN ENCLOS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LA

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons [loi du 18 juin 1923] - Autorisation d'enclore - art.^427 du code rural - Obligation de demander

caquètement, aucun chant de coq, ni aucun bruit significatif et l'expertise judiciaire précisant que durant toute sa visite sur les lieux les gallinacées se sont montrées particulièrement silencieuses, que l'enclos

semi-solide de 1,50 mètres de haut, sans vue directe sur l'entrée de la propriété, les voisins ou la route ; son chien Léon, qui est âgé et souffre d'arthrose, est incapable de sauter par-dessus cet enclos

Janny, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, les a, chacun, condamnés à 400 d'amende, 6 mois

640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et enclos

le caractère dangereux des chiens non allégué par la bailleresse et la peur qu'ils causeraient aux voisins sans attestations de ces derniers et tout en retenant que les chiens sont placés dans des enclos

EN ENCLOS SOUMET A AUTORISATION L'AMENAGEMENT EN ENCLOS D'UNE PARTIE D'UN COURS D'EAU POUR L'ELEVAGE DE POISSONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1925 PRIS POUR L'APPLICATION DE

X... à aménager un enclos piscicole sur le plan d'eau du Moulin de Brondineuf, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M

X... réclame la réattribution a été prélevée sur sa parcelle d'apport anciennement cadastrée AK n° 70 ; que cette dernière parcelle ainsi que des parcelles voisines avaient fait l'objet d'aménagements

en enclos, M.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende

sur le moyen des conclusions de la société Transports Gautier faisant valoir, d'une part, que la réintégration était incontestablement surévaluée s'agissant d'un logement sommaire se trouvant dans l'enclos

Daniel Y... par arrêtés des 15 juillet 1968 et 7 octobre 1971 pour aménager un enclos piscicole et exploiter un élevage de salmonidés sur le territoire de la commune de Champsecret (Orne) au lieudit "L'écluse

le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 février 2024 accordant le permis modificatif n° PC 034 159 21 V0012 M02 à la SCCV Enclos

Par la requête susvisée, Mme A, dont le jardin s'ouvre allée de l'Enclos en vis-à-vis des places de stationnement du projet, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section A n°s 903, 1463, 1498, 1499 et 1500, situées au lieu-dit " Les Charmottes d'en bas ", route de l'Enclos