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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00677
5 septembre 2018
, ne justifie pas avoir subi un quelconque dol par réticence lors de son engagement de caution de sorte que ledit cautionnement ne peut être frappé de nullité; ALORS QUE selon l'article 1116 du code civil
4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
B en exécution de cet engagement de caution.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10442
25 octobre 2017
Gérard X... à payer à la société HSBC France la somme de 20.000 € au titre de l'engagement de caution du 13 mai 2009 et la somme de 50.000 € au titre de l'engagement de caution du 9 juillet 2010 avec intérêts
61372357cd5801467740880f
14 décembre 1999
X..., lorsqu'il était gérant de la société X..., s'est porté caution de celle-ci au profit de la Banque Rhône-Alpes ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00088
27 janvier 2015
et sur la formulation des engagements de cautions ; que les cautions contestent le texte de leurs engagements de caution et font valoir que " la mention exigée par l'article L. 341-2 du Code de la consommation
2ème Chambre
6438f2eaa942a604f5e936bf
13 avril 2023
[U] [I] reste tenu de ses engagements de caution et de le débouter de sa demande tendant à être déchargé de ses engagements, - de rappeler que les engagements de caution de M.
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91502
6 mai 2014
Attendu que l'existence de la disproportion doit être appréciée à la date de la conclusion de l'engagement de caution. 1) L'engagement de caution solidaire souscrit par M.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e778
9 avril 2024
2007 pour un engagement de caution à hauteur de 231.000 euros et un prêt du 19 octobre 2007 pour un engagement de caution à hauteur de 324.000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00722
17 mai 2017
X..., lequel s'est prévalu de la nullité de son engagement de caution ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00178
11 mars 2020
et qu'elle ne se serait jamais engagée si elle avait pu savoir que Mme K... ne disposait pas du crédit nécessaire pour assumer ses engagements, retient que l'engagement de caution solidaire de Mme A..
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100319
21 mars 2018
4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour exclure toute disproportion de l'engagement de caution de M.
AFFAIRES COURANTES
69b8259bcdc6046d47de4019
9 janvier 2025
II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300538
13 novembre 2025
Par acte des 20 et 21 août 2014, la banque a accepté de libérer M. et Mme [F] de leur engagement de caution en contrepartie du cautionnement offert par M. [M] et Mme [J]. 5.
6253cc07bd3db21cbdd8ee68
25 octobre 2011
aux personnes physiques, sans distinction, qu'elles soient commerçantes ou non, à la date de l'engagement de caution.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2a2e6a8e4f13ca6305
1 septembre 2022
* sur les engagements de caution de M. [V] Sur la situation de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100610
1 juin 2016
en qualité de caution solidaire, le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements respectifs doit être apprécié de manière séparée, au regard du montant de l'engagement souscrit et des
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10371
30 juin 2021
de caution souscrits par Mme [R] [S] le 28 février 2007, au jour où Mme [R] [S] avait été mise en demeure d'exécuter ses engagements de caution, soit le 7 mai 2015, quand elle relevait que la caisse
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10054
5 février 2020
produisait quatre engagements de caution signés le 25 mars 2010, le 9 septembre 2010 et le 25 janvier 2011 ; que M.
é un recoursc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00043
20 janvier 2009
Y... faute pour eux de justifier de l'étendue de l'engagement de caution de M.
61372433cd58014677413771
24 septembre 2003
X... en exécution de ses engagements de caution ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.
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