lorsque sa réalisation est empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition ; qu'ainsi, en se fondant uniquement sur l'absence de fourniture d'une caution solvable par Mlle Y... à

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

L'EARL des Trois Portes justifie ainsi des frais engagés.

[C], le liquidateur rappelle que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de ses fonctions.

financiers et de caution consentis par les cédants au profit de la SELARL et des SCI et que cette mainlevée constitue une condition déterminante de l'engagement de MM.

X..., l'arrêt se borne à énoncer qu'en exécutant fidèlement de 1986 à 1994 cet engagement volontaire, dans les conditions homologuées par la décision du 22 septembre 1986, M.

[S] a été engagé en qualité de poseur ouvrier de production et manutentionnaire, compagnon professionnel, par la société LCCA par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 2 février 2015

La société Eimi fait valoir que : - l’ouvrage ayant été réceptionné, sa responsabilité contractuelle ne peut plus être engagée ; - les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies dès lors

En effet, son contrat ne mentionnait nullement sa qualité de cadre dirigeant mais au contraire que : - Article 1 : Engagement et Conditions d'Emploi : « L'association engage à compter du 26 septembre 2012

23 juin 2014, de 5 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens ; Aux motifs que « par protocole d'accord en date du 22 janvier 2008, la société GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES, s'est engagée

X... dirigées contre l'agence de voyages et l'organisateur du séjour, l'arrêt énonce que la responsabilité de l'agence de voyages ne saurait être engagée qu'à la condition pour les consorts X...

2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2015, pourvoi n° 14-10.965), suivant un premier protocole du 27 février 2012, la société [...] s'est engagée

Aussi en ajoutant des conditions à un texte clair, le juge d'instance a violé les termes dudit article.

Le 29 juillet 2014, Mme [F] s'est rendue caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque pour un montant de 19 500 euros pour une durée de cinq ans. 6.

pendant le délai de rétractation ; que la MMA n'a pas fourni à sa cocontractante, ni à la personne qu'elle pensait la représenter, les documents nécessaires pour qu'elle connaisse la portée de son engagement

Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement.

prévues par ce texte étaient réunies, la cour d'appel, qui a apprécié la réalisation desdites conditions de façon globale, a pu retenir que le moyen, soulevé par M.

au cas de déchéance du terme ; qu'en énonçant que la Caisse a étendu contractuellement son engagement au cas de déchéance du terme parce que, dans le cautionnement qu'elle a souscrit, elle s'est engagée