à Alger refusant un visa d'entrée en France à ses parents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle l'adjoint principal de chancellerie à l'ambassade de France en Roumanie a refusé de délivrer à son époux, M.

) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 26 octobre 1999 par laquelle le chef du bureau des visas Algérie du ministère des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" et n'oblige l'administration à motiver ce

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ; il soutient que la décision qui lui a été

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

en France doivent être motivées en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction

à Agadir a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

X... à qui un visa d'entrée en France avait été refusé par décision du consul général de France à Alger en date du 3 mars 2000, a obtenu un visa valable du 27 novembre 2000 au 26 février 2001 ; qu'il demande

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Moulay Y... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France, dans sa rédaction

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2000 du consul général de France à Tunis lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

à Fès lui ayant refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour