à 36 000 F, se seraient en réalité limitées à 28 500 F, en se bornant à produire les talons des chèques de retrait tirés par lui en 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que les intérêts du compte d'épargne

la communauté, peu important l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter ; que la cour d'appel a relevé que "Mme [D] justifie de l'ouverture de son contrat d'assurance-vie Nuances 3D à la Caisse d'épargne

Par acte notarié du 16 mai 1994, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU (le CREDIT AGRICOLE) a consenti aux époux X... un prêt d'épargne logement et un prêt principal

Y... était attributaire d'un immeuble appartenant à ses parents et disposait par ailleurs d'un plan d'épargne logement et d'un compte sur livret ; de deuxième part, que la valeur du patrimoine immobilier

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2012), que Mme X... a, en 1995, ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (la banque) un compte chèques et un plan d'épargne

X... démontrait que Mme Y... avait fait virer sur son compte une somme de 64 218,58 francs d'un compte épargne logement appartenant à la communauté ; qu'il en déduisait parfaitement que ses besoins étaient

totale de 53. 357 euros qui provenaient de la succession de son père ; que ces deniers ont été pour partie retirés par Monsieur X...du compte joint et utilisés pour l'approvisionnement d'un livret épargne

de conclure la vente : 88 098,76 euros ; - frais de parking exposés du fait du refus de la société IRE de conclure la vente : 3 829,79 euros ; - perte de primes causée par la clôture de leur plan épargne

Sur la remise de l'indu d'aide au logement : 2.

Toutefois, il n'y avait pas lieu de tenir compte des intérêts de son assurance vie après rachat partiel non plus que des intérêts de son plan d'épargne logement.

de 250 000 Francs remboursable en 204 mensualités, souscrit conjointement ; - un prêt à taux zéro de 100 000 Francs remboursable en 252 mensualités, souscrit conjointement ; - trois prêts « Compte Epargne

juge d'instruction a, par ordonnance du 29 septembre 2020, ordonné le maintien de la saisie de la somme de 27 430,25 euros figurant sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme [J] [C] à la Caisse d'épargne

Localité 1], en date du 17 février 2004, la BANQUE POSTALE a consenti à monsieur [B] [A] pour le financement d'un bien immobilier sis dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 5] : - un prêt compte épargne

X... de sa demande de prise en compte des travaux réalisés par son père dans l'immeuble, évalué les parts sociales de la Sarl Marie Chiffonnette à 2 000 euros, dit que le solde créditeur du compte épargne

Y..., chauffeur-routier : - salaire en 2011 : 1529 ¿ - salaire en 2012 : 1655 ¿ - charges partagées avec une nouvelle compagne : celles de la vie courante et : - prêt : 111, 13 ¿ - loyer : 620 ¿ - épargne-logement

REQUERANT DE BONS ANONYMES ET DE TITRES D'EMPRUNT DES LORS QUE LA POSSESSION DE CES VALEURS AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'IMPOSITION N'EST PAS ETABLIE ; QUE LES MONTANTS DU COMPTE SUR LIVRET ET DU COMPTE D'EPARGNE

signifiées ; MOTIFS DE LA COUR Considérant que pour faire l'acquisition d'une maison les époux PETIT ont souscrit auprès de LA POSTE le 23 décembre 1996, deux prêts immobiliers : - un Prêt Epargne

au nom de leurs enfants constituent des acquêts dont ils n'avaient pas entendu transférer la propriété à ces derniers ; Que les quatre enfants du couple sont actuellement bénéficiaires d'un plan d'épargne