[L], son conjoint commun en biens, et M. [R], son fils unique né d'une précédente union. 4.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien

Y... n'avait pas eu l'intention de frustrer son épouse de ses droits dans le véhicule commun, peu important son comportement ultérieur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; Mais

En particulier, il résulte du certificat d’hérédité établi le 10 août 2022 que [G] [D] [J] épouse [A] et [F] [P] [A] ont été institués légataires universels de l’universalité des biens et droits mobiliers

Y... par Albert Y..., sans répondre aux conclusions faisant valoir que ni l'épouse du donateur, ni sa tutrice n'avaient contesté ces donations et que, bien au contraire, elles les avaient expressément

[E] sur un bien immobilier situé à [Localité 11] et le 27 août 2015, sur des biens immobiliers situés à [Localité 9]. 4. Le 7 octobre 2015, M.

, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance divise, il pouvait y avoir des marchandises

X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, O...

une « société d'acquêts » devant comprendre « les biens et droits acquis durant le régime », l'arrêt constate que l'épouse de M.

communs de son épouse qui dilapidait leur patrimoine ; qu'en retenant dès lors que M.

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

Y..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Colette Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 3°/ M.

Selon l'article 860 de ce code, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Stéphane X... ; que cet arrêt a été cassé mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la donation consentie par Franck X... à son épouse de la moitié indivise d'un bien cadastré commune de Saint-Victoret

[B] [N] et Mme [Y] [G], épouse [N], indiquent qu'ils ont signé un acte authentique et sollicitent un délai supplémentaire pour céder définitivement le bien.

délaissées, le demandeur avait souligné qu'il avait en 1995 renoncé à la qualité d'associé de la société Daun que lui conférait automatiquement son régime matrimonial du fait que Brigitte X..., son épouse

Marie-Joséphine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gérard

l'usufruit de la succession de son époux, suivant donation du 22 juin 1971, ainsi que leurs trois enfants communs, Mme [C] [V], M.