Yves, inculpé de menaces de mort sous condition et menaces d'atteinte aux biens sous condition, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 20 avril 1988, qui a confirmé

CHAMBRE ET CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MISE EN LIBERTE ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DU DEBAT ET LES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR FONT APPARAITRE QUE PAR SUITE D'ERREUR

ne saurait, en revanche, modifier les règles de calcul du montant d'une condamnation sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle,

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE

publique de l'opération ; qu'en particulier, les terrains bâtis situés 4, 6 et 8 rue Moreau à Paris (XIIème), qui appartenaient à la société DENNERY et où était situé son siège social, ont été alors inclus

apporter aucun élément susceptible de remettre en cause les différentes études et les avis émis, le requérant n'établit pas l'erreur de classement qu'il invoque.

partie Vendin 2 du centre commercial ; qu'elle soutenait seulement que cette partie ne constituait pas une adresse et qu'elle ne pouvait être désignée que par l'adresse Lens 2 dans laquelle serait incluse

"alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend de la qualité de la personne concernée et du fait qu'elle est susceptible d'être inculpée

dossier ; que, dès lors, en l'absence au dossier des accusés de réception de la notification du jugement de première instance à Mme A et à la société Béguin et Macchini, la cour a pu, sans commettre d'erreur

matérielle portant, dans un précédent arrêt, sur le prénom de l'inculpé ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de

Selon requête déposée le 10 septembre 2025, les consorts [F] [Y], [O] [Y] et [G] [I] ont saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle, en ce que la décision comporte une erreur

Jean-François X... avait produit un constat établissant que l'adresse qui lui a été attribuée par le tiers électeur à savoir 23, à Corscia était erronée et correspondait à une maison voisine inoccupée

assez affirmatif ; que vers minuit, Rabah X... a rejoint à l'étage la chambre où dormaient les enfants ; que, contrairement à ce qu'il a essayé de soutenir à la barre, il ne pouvait pas commettre d'erreur

La cessation collective concertée du travail s'est déroulée du 27 au 31 octobre 2014 inclus. 5.

" aux motifs que la nullité n'a pas été invoquée in limine litis et avant toute défense au fond et que si le procès-verbal de mise sur écoute porte la date du 31 juillet 1984, il s'agit là d'une erreur

été personnellement notifiés par le juge d'instruction, lors de leur première comparution, à Ghislaine X... le 16 septembre 1988, à André Y... et à Christian Z... le 15 octobre 1991, chacun de ces inculpés

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 5 décembre 1988 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100