DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1973, MODIFIANT LE TAUX DE LA REDEVANCE D'USAGES DIVERS SUR LES CARCASSES INTRODUITES A LA HALLE CENTRALE DE LILLE, ET D'AUTRE PART, DECLARE NULLE DE DROIT

juridiction est tenue de surseoir à statuer sur la validation du congé tant que l'autorisation préfectorale n'est pas devenue définitive ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

l'existence d'une telle contestation, sans invoquer aucun autre motif d'illégalité à l'endroit de l'arrêté initial d'agrément, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a commis une erreur

caractère attrayant" ; qu'ainsi, le préfet a fondé sa décision sur une circulaire fixant des conditions nouvelles qui ne figurent pas dans le décret susvisé du 28 mars 1988, et, dès lors, entachée d'erreur

à la pénalité prévue par l'article 1763-A du code général des impôts ; que dès lors le ministre n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Lyon aurait entaché son arrêt d'une erreur

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur

crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ; que ladite annexe mentionne, parmi les fonctions ouvrant droit

Signée par Madame Véronique MÖLLER, Conseillère et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

régissant les conditions de travail des agents des organismes de sécurité sociale et sur l'inadéquation du critère retenu en l'espèce pour l'attribution de la prime ; que ces motifs ne sont pas entachés d'erreur

; que, dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment

X..., l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE CALPINTA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

de la remise des offres et, d'autre part, enjoint à la commune, si elle entendait conclure le contrat, de reprendre la procédure de passation du marché à ce stade ; 2°) statuant en référé, de faire droit

2ème classe par décret du 22 janvier 1985 prenant effet le 1er janvier 1985 lui ouvrait la possibilité d'être admis dans la gendarmerie en qualité d'officier, dès lors que le ministre a statué sur les droits

X..., a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que par suite M.

l'administration s'est fondée exclusivement sur les résultats de cette agence et non sur ceux de l'ensemble de la société Vandelet ; que le directeur adjoint du travail a de ce fait entaché sa décision d'une erreur

ETABLISSEMENTS BALOIRD", ait pris en considération la situation du groupe formé par ladite société et la société Hesnault ; que faute d'avoir procédé ainsi, le directeur susnommé a entaché sa décision d'une erreur

contrôle qui le conduira, le cas échéant, à annuler rétroactivement cette autorisation ; Cons. qu'il suit de là que le ministre du travail qui a méconnu l'étendue de sa compétence et a ainsi commis une erreur