Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, la date du jugement constitue une formalité substantielle de l'exploit de signification et que l'acte doit être annulé dès lors que la partie justifie d'un grief, et que la cour d'appel n'aurait pu,

fusion-absorption avec la société Les Lignes du Var, et que la mention sur l'acte d'appel du numéro du registre du commerce et des sociétés et de l'adresse de cette société est insuffisante pour l'identifier

Transports sur les possibilités de reclassement existant « au sein du groupe » et que seuls avaient été identifiés par ce dernier deux postes au sein de la société Glass Partners Transports, ces postes

prud'homale ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les attestations produites par la société Glass Partners Transports émanaient toutes de ses salariés et que si ceux-ci parlaient tous d'erreurs

La cour considère que l'absence de toute réaction de sa part n'a pas permis à son conseil de prendre conscience de son erreur et de la rectifier, ce qui a donc contribué à la survenance de l'erreur dans

requérante d'une part, et sur l'ordre d'arrestation provisoire comme sur l'interrogatoire d'identité émanant de la partie requise, d'autre part, constituant une méconnaissance grave des textes susvisés

Les sociétés Quick font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la partie française de la marque internationale « Giant » n° 892 802, de dire que la partie la plus diligente ferait parvenir à l'INPI

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

L'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Avant tout prélèvement, pour l'application de l'article D. 6211-2 (1°), l'identité du patient est saisie, à partir d'un document officiel d'identité qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ne peut, au regard du caractère répétitif et constant des actes incriminés, arguer de simples erreurs ou de mauvaises manipulations informatiques ou encore d'usurpation d'identité par des patients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2006), que, revendiquant la propriété d'une parcelle sur laquelle la commune d'Ollioules (la commune) a aménagé un parc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

D'une part l'intéressé persiste à s'identifier comme étant [Z] [F] de nationalité marocaine alors qu'il a été identifié par les autorités consulaires algériennes comme étant [H] [T] de nationalité algérienne

attaqué (Chambéry, 1er février 1990, n° 332/89 P) d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que dans ses propres conclusions, M.