COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence française de développement (AFD), venant aux droits de la Caisse française de développement (CFD), établissement

par une autre salariée déclarant avoir entendu Geneviève A... affirmer que son employeur avait des relations avec une de ses employés ; que Gladys B... s'est finalement refusée à établir un tel document

informations déclarées ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier ; que si cette fiche de renseignements doit être établie

pas une erreur de la part du franchisé dès lors qu'il n'est pas établi que cet échec est imputable au caractère exagérément optimiste des résultats prévus, ce qu'il appartient à la cour

X... et s'est uniquement fondée sur les attestations produites par l'employeur n'a ce faisant pas motivé sa décision ; que d'autre part la cour d'appel qui n'a pas écarté des débats une attestation établie

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements

Yves X... ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, à qui il appartenait de se prononcer non au vu des " pièces du dossier " mais au vu du propos incriminé dont elle a constaté que la matérialité était établie

[C] devant un tribunal afin de voir établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la demanderesse coupable d'omission de déclaration de revenus, faits commis en 1993 et 1994 ; "aux motifs que, s'il est établi

l'employeur avait argué de faux les notes de frais correspondant à des repas dont la salariée avait obtenu le remboursement, en faisant valoir dans ses conclusions d'appel que plusieurs gérants d'établissement

Fnac Lyon Part-Dieu ne dispose pas d'une comptabilité propre et que l'arrêt a constaté que la comptabilité était établie au niveau de l'entreprise, de même que les comptes spécifiques à l'établissement

pour l'ensemble du personnel de l'établissement" ; qu'en jugeant qu'aucun accord d'entreprise, de branche ou national prévoyant un tel avantage n'était produit au débat, quand il résultait de l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements X..., société

que la condition tenant au lieu d'établissement est remplie pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; qu'en se fondant sur l'attestation de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

pour justifier de la régularité de sa situation auprès de l'URSSAF, alors que son contrat d'engagement à temps plein d'une durée d'un an et le justificatif de domicile produit justifiaient de son établissement

de la société Debray et non seulement celui de Domqueur ; que la comptabilité ne faisait d'ailleurs aucune distinction entre les trois établissements, alors que le principal établissement est celui

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud Energie Transport Gaz représentatif au sein de l'établissement

importantes de nature à modifier l'actif ou le passif du bilan au jour d'établissement de la situation, sous le contrôle d'un auditeur, n'étant pas de nature à rendre le prix indéterminable au jour de

à l'encontre de l'établissement de soins ; qu'en relevant néanmoins, pour limiter la garantie de M.