Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à

Le requérant se pourvut en cassation et le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi pour les mêmes motifs retenus par la cour administrative d’appel.

laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice des activités de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

L'AMNISTIE ; AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES AIENT ETE COMMISES EN RELATION AVEC UNE QUELCONQUE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT

Par une ordonnance n° 2225970 du 20 février 2023, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 172215, la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE DE L'ANSE HEUREUSE, ayant son siège social à Happy

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Néosylva Investissement Forestier demande au Conseil d'Etat : 1°)

SOLDE LUI RESTANT DU SUR LES TRAVAUX EXECUTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE ASSUMAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LA CONSTRUCTION ETAIT

S'OPPOSANT ET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA REPONSE QU'AURAIT DONNE LE JUGE ADMINISTRATIF A LA QUESTION PREJUDICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT ETAIT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Vu la procédure suivante : La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des radio-répondeurs

SON PAYS D'ORIGINE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE FORMEE PAR MARTINS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CHAQUE ANNEE DEPUIS SON ENTREE A LA SOCIETE COUDRET, IL S'ETAIT

1955, PAR SON ADMINISTRATION D'ORIGINE AUPRES DE L'INSTITUT D'EMISSION DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO, QUI DEVINT, EN 1962, L'ORGANISME PUBLIC INTERNATIONAL DENOMME BANQUE CENTRALE DES ETATS

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M.

Vu 1° sous le n° 74 528 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLLIES-PONT