A SA LOCATAIRE, DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS

DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE

DETOURNE TOUTE OU PARTIE DE CES SOMMES ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE " L'ESTUAIRE ", DONT IL ETAIT GERANT DE FAIT, AVAIT FAIT ETABLIR PAR SON NOTAIRE UN ETAT DESCRIPTIF PRESENTANT L'IMMEUBLE COMME COMPORTANT

N'EN FONT PAS ETAT; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UN MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE 1879, QU'ELLE IGNORAIT, EN DEHORS DE L'EXTRAIT PRECITE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL EN EST DE

QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT POUR OBJET LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DES LOCAUX ET APPARTEMENTS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QU'A LA DATE A LAQUELLE LE RACCORDEMENT

SIS ..., A LYON, DE FAIRE PROCEDER D'URGENCE AUX TRAVAUX DE REPARATION OU DE DEMOLITION PROPRES A RETABLIR LA SECURITE COMPROMISE PAR L'ETAT DE CET IMMEUBLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

A ACHETE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, A LA SOCIETE IMMOBILIERE " LA RESIDENCE D'ARCHES " ; QU'ALORS QU'UNE AUTRE PROCEDURE ETAIT PENDANTE EN VUE DE FAIRE CONSTATER LE DEFAUT DE CONFORMITE

autonome, impliquent que la demande, tendant à la remise en état du palais assortie d'une mesure d'instruction destinée à en vérifier la consistance, ne pouvait être jugée que par les juridictions de l'Etat

SE BORNAIT A CONTESTER L'ETAT D'INSALUBRITE DE SON IMMEUBLE POUR OBTENIR L'ANNULATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU 13 MAI 1974 FRAPPANT SON IMMEUBLE D'UNE INTERDICTION TOTALE ET DEFINITIVE D'HABITER

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

droits réels immobiliers » doit, dans le droit de l'Union, être déterminé de manière autonome, en prenant en considération le fait que le motif essentiel de la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Les Terrasses du Christiania, M. C D et M.

, la Cour viole l'article 673 du code civil, ensemble, par refus d'application, l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'immeuble classé, dans

X... et déclaré la décision commune à l'Etat, retient que le 23 septembre 1999, M.

» ; 4°/ que la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé, prévue à l'article 16, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à l'article

Vu la requete presentee par l e sieur ... ... , demeurant ... .. . , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil

LA SOMME DE 59 250 F AU TITRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, AFFECTEE DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A PARTIR DU 27 OCTOBRE 1975, LA SOMME DE 1 000

Le tribunal départemental infirma le jugement et fit droit à l’action du requérant au motif que l’Etat s’était approprié l’immeuble en l’absence d’un titre valable.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1977 la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc, alors installée place Exelmans, mais qui souhaitait implanter ses services dans un autre immeuble

L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire () pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate