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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b7b6
25 février 1974
25 février 1974
PARIS, 7 NOVEMBRE 1972), D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA DECISION DE CONVERTIR EN ACTIONS LES PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME UNION HOTELIERE PARISIENNE (UHP) N'ETAIT
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
Par ses dernières conclusions, l'appelante sollicite de la Cour voir : - Homologuer le projet d'état liquidatif de Maître A..., notaire à PONTRIEUX (22), en date du 22 mai 2003, et le projet d'état liquidatif
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9126a
17 mars 2014
17 mars 2014
--- = = oO § Oo = =--- Martine X... est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 4 avril 2013 qui a rejeté sa demande de sursis à statuer, homologué le projet d'acte liquidatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100545
11 mai 2012
11 mai 2012
. - Y..., entériné le projet d'état liquidatif dressé par Maître Z..., notaire, et renvoyé les parties devant lui afin d'établir l'acte définitif ; 1) ALORS QUE la détermination de la loi applicable
Source officielleJAF 1
69d828b9cdc6046d47b2d66a
9 avril 2026
9 avril 2026
naissance 1] 1974 à [Localité 1] (92) mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] (94) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat
Source officielleJAF 1
69d828c3cdc6046d47b2d73e
9 avril 2026
9 avril 2026
S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui
Source officielleJAF 1
69d828e7cdc6046d47b2da34
9 avril 2026
9 avril 2026
naissance 3] 1977 à [Localité 1] (37) mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 4] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6db3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Source officielle2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c506
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif, Madame [B] [N] veuve [X] demande à la cour d'homologuer le projet d'état liquidatif établi par Maître [V] [P], notaire judiciairement désigné
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2e chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d'état liquidatif'; - Rappelé que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100656
23 juin 2010
23 juin 2010
réévalué par le notaire en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction au jour le plus proche du partage ; AUX MOTIFS QUE l'appartement de deux pièces, situé au quatrième étage
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5c
28 avril 2025
28 avril 2025
Au titre du solde des comptes bancaires détenus par Mme [S] avant le mariage Le projet d'état liquidatif mentionne une somme de 7 208,70 euros à ce titre. M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2aeddd062d9f810e05e3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de grande Instance d’Agen a homologué ce projet d’état liquidatif du 30 mars 2016.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b40700753f879640d60835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
: la juridiction désignée en application du règlement UE 650/2012 si ce règlement est applicable et si la question est soulevée à l’occasion d’un contentieux successoral,à défaut, la juridiction de l’Etat
Source officielle1ère chambre
679331d231df9338379d2783
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Après avoir établi un projet d'acte liquidatif le notaire a convoqué les parties le 10 octobre 2022 aux fins de signature. M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68e558fb0e2901d10fa367ad
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d’état liquidatif alternatif tenant compte s’il y a lieu des thèses des deux parties, avec la
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076142
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Me [E] [L], notaire désigné par ce jugement, a établi un procès-verbal de difficultés, en date du 20 février 2019, auquel est annexé un projet d'état liquidatif en date du 14 février 2019.
Source officielleChambre 1 Section 6
69dd423fcdc6046d471fb861
13 avril 2026
13 avril 2026
d'office les parties et leurs avocats, ¤ établir avec les parties un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir pour chacune de la date de transmission du projet d'état liquidatif
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les
Source officiellePage 12 sur 62