pourvoi, que l'engagement de caution de durée indéterminée, pris par un dirigeant de société, pour toutes les dettes de la société, prend fin avec la cessation des pouvoirs de celui-ci et ne peut être étendu

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il serait insuffisamment motivé en fait, d'une part, et serait vicié par une erreur manifeste d'appréciation quant à la réalité et l'étendue

Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en considérant que l'étendue

Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS UNE ERREUR EN NE DISTINGUANT PAS QUANT A L'ETENDUE

par la société Coignet ; Attendu que la société d'HLM Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

rappelée dans le contrat de prêt lui-même permettent de considérer qu'il est suffisamment justifié à la fois de l'adhésion des associés à l'assurance de groupe et de leur parfaite information sur l'étendue

qu'elle a souverainement fixée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 5 "étendue

de restitution d'acomptes, la BMF s'engageant à contre-garantir la BCQ ; que cette garantie a été fournie ; que la garantie et la contre-garantie ont été appelées ; que la société CEE a assigné en référé

de restitution d'acomptes, la BMF s'engageant à contre-garantir la BCQ ; que cette garantie a été fournie ; que la garantie et la contre-garantie ont été appelées ; que la société CEE a assigné en référé

et selon laquelle "demeurent exclus les dommages résultant de l'exercice par l'assuré d'une profession quelconque", est une clause formelle et limitée, permettant à l'assuré de connaître exactement l'étendue

en soutenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour fixer la créance en retenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée et décider que l'AGS en devait garantie

d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Groupement régional des Assedics de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., ès qualités de mandataire de l'AGS, pour le Fonds national des garanties

l'interprétation par la cour d'appel des clauses des conventions spéciales de la police relative au risque B, interprétation que rendait nécessaire leurs termes ambigus quant aux dispositions sur l'étendue

première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

sans l'aviser de ses réserves quant à l'étendue de sa garantie vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une limitation de garantie ; qu'en jugeant que M.

Dominique Y... ayant parfaitement connaissance du bail, de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée", était complète et conforme aux exigences du Code civil, la cour d'appel, qui a elle-même

-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification formée par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue

celui-ci à celle-là résulte toujours d'un texte exprès ; que le taux dérogatoire au droit commun s'appliquant " aux risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur " ne peut donc, faute de texte, être étendu

X..., la cour d'appel a énoncé que l'AGS qui garantit la société le Logis landais ne peut invoquer plus de droit que celle-ci et que seul le salarié est habilité à revendiquer la requalification du contrat